SAS et décisions collectives : une liberté encadrée

La société par actions simplifiée (SAS) est souvent plébiscitée pour la grande souplesse qu’elle offre dans son fonctionnement. Elle permet notamment aux associés de déterminer librement, dans les statuts, les règles relatives à la direction, à l’administration ou encore aux modalités de prise de décisions collectives.

Mais cette liberté connaît une limite fondamentale : le respect des principes essentiels du droit des sociétés.

Une liberté statutaire… mais pas sans bornes

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu en formation plénière le 15 novembre 2024 (n°23-16670), rappelle un principe de bon sens mais parfois mal compris : une décision collective ne peut jamais être adoptée par une minorité d’associés.

Autrement dit, les statuts d’une SAS ne peuvent pas prévoir que des décisions puissent être prises avec moins de la majorité des voix des associés.

Même si les associés s’accordent sur ce point à la création de la société, une telle clause est juridiquement inefficace.

Pourquoi cette interdiction ?

L’objectif est simple : préserver l’essence même du fonctionnement démocratique d’une société.

Permettre l’adoption d’une décision à un tiers des voix, par exemple, reviendrait à :

• Écarter le droit des autres associés à participer véritablement à la vie sociale ;

• Donner un pouvoir disproportionné à une minorité ;

• Permettre l’adoption de décisions contraires à la volonté exprimée par la majorité.

  
  

Or, dans toute société, la règle de la majorité assure un équilibre entre liberté contractuelle et protection des droits des associés.

Une clause inefficace

Si les statuts d’une SAS prévoient qu’une résolution peut être adoptée à la majorité d’un tiers (ou à tout autre seuil inférieur à 50 %), cette clause sera réputée non écrite. Cela signifie qu’elle n’aura aucune valeur juridique.

Les décisions prises sur cette base peuvent donc être annulées si elles sont contestées. Il est donc essentiel, dès la rédaction des statuts, de prévoir des modalités de vote conformes au droit commun.

En résumé

La SAS offre une liberté de fonctionnement importante, mais pas totale.

Une décision ne peut être adoptée qu’à la majorité des voix des associés.

Toute clause contraire est juridiquement inefficace.

Une vigilance particulière s’impose au moment de la rédaction des statuts.

Ce rappel de la Cour de cassation vient sécuriser les relations entre associés et éviter que des décisions stratégiques ne soient prises par une minorité au détriment de la majorité.