Un directeur d'agence immobilière a récemment été condamné à 15 000 € de dommages et intérêts pour avoir dénigré un concurrent auprès d'un client, dans le but de récupérer ce dernier. Cette décision a été rendue par la Cour d'Appel de Montpellier le 02 juillet 2024.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR, les ventes de lots de copropriété s'accompagnent de nombreux documents à remettre à l'acquéreur, dont le pré état daté. Ce document regroupe certaines informations financières sur le lot vendu, et est souvent exigé dès le compromis de vente. Mais attention, il n’est pas prévu par la loi.

C’est une question qui revient souvent et dont la réponse peut surprendre. Lorsqu’un agent immobilier vend un bien lui appartenant, il n’est pas juridiquement considéré comme un professionnel, même si c’est son métier. Ce principe a été récemment rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt du 17 octobre 2024, mais il ne s’agit pas d’une nouveauté. Cette solution est constante depuis un arrêt de principe du 10 octobre 1978.

La non-rétroactivité des lois fiscales reste un principe fondamental, souvent mal compris. Une récente décision de la Cour de cassation vient en rappeler la portée, dans un contexte pourtant tentant : celui d’une réforme plus favorable au contribuable.

Dans les coulisses d’une vente immobilière, les apparences sont parfois trompeuses. Vous pensez échanger avec un acquéreur ?Mais en réalité, ce n’est pas lui qui décide, ni lui qui signe. C’est le parent. Celui qui accompagne, celui qui finance… mais aussi celui qui prend toute la place.

En 2025, la garantie décennale demeure une composante essentielle du secteur de la construction et de la rénovation en France. Elle assure aux propriétaires une protection contre les malfaçons et engage la responsabilité des constructeurs, notamment face aux nouvelles normes énergétiques en vigueur.