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Des articles clairs et pédagogiques pour vous aider à mieux comprendre le droit et vous tenir au courant des évolutions législatives en France.
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Vente à réméré : un outil méconnu pour débloquer la transformation de bureaux en logements
Face à l’enjeu majeur de reconversion des bureaux vacants en logements, de nombreux freins subsistent, notamment d’ordre économique. L’un des plus structurants : la difficulté pour les propriétaires de céder un bien à une valeur inférieure à celle inscrite dans leurs comptes.
Dans son rapport de juin 2024, André Yché, figure du monde immobilier, explore plusieurs pistes pour lever ces blocages. Parmi elles : la vente à réméré, une solution juridique peu connue, mais porteu
17 févr.


Peut-on louer sa résidence principale avant de la vendre ?
La tentation est fréquente : mettre son logement en location le temps de trouver un acquéreur. Mais cette décision peut avoir des conséquences juridiques et fiscales lourdes, souvent mal anticipées.
Deux raisons majeures doivent faire réfléchir les vendeurs :
11 févr.


Droits et recours en cas de retard ou de non-paiement des loyers par un locataire
La relation locative repose sur des obligations réciproques, notamment le paiement ponctuel du loyer par le locataire et la fourniture d'un logement décent par le propriétaire. Cependant, des situations d'impayés peuvent survenir, nécessitant une compréhension claire des droits et des recours pour chaque partie.
8 févr.


L’article 215, alinéa 3 du Code civil : un rempart pour le logement familial
« Les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ni des meubles qui en garnissent le logement. »
7 févr.


Vente immobilière et prêt non remboursé : le notaire est-il responsable ?
Lorsqu’un particulier revend un bien immobilier encore grevé d’un prêt, le notaire chargé de la vente se retrouve parfois dans une position délicate : doit-il, ou non, rembourser la banque ?
Tout dépend en réalité du type de garantie qui avait été mise en place lors de l’octroi du prêt initial. Et c’est là que la différence entre hypothèque et caution prend toute son importance.
4 févr.


Dons manuels et télédéclaration : ce qui a changé depuis le 1er janvier 2026
Depuis le 1er janvier 2026, une nouvelle obligation fiscale est entrée en vigueur pour les particuliers : les dons manuels doivent impérativement être déclarés en ligne sur impots.gouv.fr, et les droits correspondants doivent être télé payés.
Une réforme discrète mais structurante pour la transmission de patrimoine. Voici ce qu’il faut comprendre.
2 févr.
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