État daté : le plafond de 380 € confirmé en 2026

Le 17 mars 2026, le Conseil d’État a tranché une question qui concerne directement les ventes en copropriété : le plafond de 380 € applicable à l’état daté est maintenu.

Plusieurs organisations professionnelles avaient demandé sa revalorisation. Leur recours a été rejeté. Le cadre reste donc inchangé.

L’état daté : un document incontournable en copropriété

Lorsqu’un lot de copropriété est vendu, le syndic doit établir un état daté. Ce document permet de dresser une photographie financière du lot au moment de la vente.

Il précise notamment :

• les sommes restant dues par le vendeur,

• les charges à venir,

• les éventuels appels de fonds non encore exigibles.

C’est un élément essentiel pour sécuriser la transaction et informer l’acquéreur.

Un tarif encadré depuis 2020

Depuis plusieurs années, les honoraires liés à l’état daté sont plafonnés à 380 € TTC.

L’objectif était clair : éviter les dérives tarifaires constatées dans certaines pratiques et garantir une meilleure transparence pour les vendeurs.

Une demande de revalorisation refusée

Les professionnels du secteur ont fait valoir que ce montant ne correspondait plus à la réalité économique :

• augmentation des coûts,

• complexité croissante des dossiers,

• temps de traitement plus important.

Malgré ces arguments, le Conseil d’État a validé la position du gouvernement.

Le plafond reste donc fixé à 380 €, sans évolution à ce stade.

Une décision favorable aux vendeurs

Pour les particuliers, la conséquence est immédiate :le coût de l’état daté reste maîtrisé et prévisible.

Dans un contexte où les frais liés à une vente peuvent rapidement s’accumuler, cette stabilité constitue un point de sécurité.

Un point de vigilance à ne pas négliger

Le plafonnement concerne uniquement l’état daté.

D’autres documents sollicités auprès du syndic en amont de la vente (notamment le pré état daté ou certains renseignements complémentaires) peuvent faire l’objet de facturations distinctes.

Il est donc essentiel d’anticiper ces éléments lors de la préparation du dossier de vente.

Ce qu’il faut retenir

• L’état daté est obligatoire pour toute vente en copropriété

• Son coût est plafonné à 380 € TTC

• Ce plafond est maintenu en 2026

• Aucune revalorisation n’a été accordée malgré les demandes des professionnels