Le syndic a-t-il le droit de facturer un pré état daté ?

Depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR, la vente de lots de copropriété a été soumise à une réglementation plus stricte en ce qui concerne les documents à remettre à l’acquéreur.

Parmi ces documents, le pré état daté est souvent exigé dès le compromis de vente, bien qu’il ne soit ni obligatoire, ni clairement tarifé par la loi.

Alors, quel est le cadre légal qui entoure sa facturation ? Le syndic peut-il facturer un pré état daté, et dans quelles conditions ?

1. Rappel du contexte : Le pré état daté, un document nécessaire mais non obligatoire

Depuis la loi ALUR, la vente d'un lot de copropriété implique la remise de plusieurs documents essentiels à l’acquéreur. Parmi ceux-ci, le pré état daté regroupe des informations financières sur le lot, comme les charges de copropriété.

Cependant, ce document, bien qu’il soit fréquemment demandé avant la signature du compromis, n’est pas spécifiquement prévu par la loi.

2. Le vrai état daté, lui, est encadré et tarifé

L'état daté, à remettre avant la signature de l’acte authentique, est un document obligatoire et sa facturation est strictement encadrée. Depuis 2020, ce dernier peut être facturé à un montant maximal de 380 € TTC. Cependant, le pré état daté échappe à cette réglementation et suscite de nombreuses questions.

3. Le pré état daté : ni obligatoire, ni tarifé

Le pré état daté n’est pas encadré par la loi, et sa facturation n'est mentionnée dans aucun décret. C'est là que réside l’incertitude pour les copropriétaires vendeurs. Certains syndics profitent de cette ambiguïté pour facturer ce document "par défaut", alors qu’il ne fait l’objet d’aucune obligation.

4. Ce qu’a rappelé la DGCCRF

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes a clarifié la situation.

Selon elle, seules les prestations énumérées de manière limitative dans le contrat de syndic peuvent être facturées en complément du forfait de gestion.

En résumé :

• Pas de facturation automatique du pré état daté.

• Une facturation est possible, mais uniquement si une convention spéciale est signée entre le syndic et le copropriétaire vendeur, après avoir convenu d’un devis.

  
  

5. Ce qu’il faut retenir

Le syndic ne peut pas imposer de facturer le pré état daté de manière forfaitaire. Cette prestation ne peut être proposée que sur la base d’un devis accepté et signé par le copropriétaire vendeur.

6. En pratique, que faire ?

Avant de payer quoi que ce soit, il est essentiel de demander un devis clair et signé,

N’hésitez pas à aborder ce point lors de l’assemblée générale : le tarif peut faire l’objet d’une discussion, voire d’une négociation dans le contrat de syndic, pour que chacun sache à quoi s’en tenir en cas de vente future.

Sachez enfin qu’il existe aujourd’hui des prestataires spécialisés qui permettent d’obtenir un pré état daté en ligne.

Des pistes à explorer pour ceux qui souhaitent plus de transparence… et moins de paperasse.