Présent d'usage ou donation : où se situe vraiment la limite ?

Un chèque de 500 € pour un anniversaire, une voiture offerte à un enfant, un virement de 20 000 € pour l'aider à acheter son premier appartement…

À partir de quel moment un simple cadeau devient-il une donation ?

La distinction est loin d'être anodine. Elle peut avoir des conséquences importantes en matière de fiscalité, mais également lors du règlement d'une succession.

Voici les critères qui permettent de distinguer un présent d'usage d'une véritable donation.

Le présent d'usage : un cadeau autorisé

Le présent d'usage correspond à un cadeau offert à l'occasion d'un événement particulier.

Il peut s'agir notamment :

• d'un anniversaire ;

• d'un mariage ;

• d'une naissance ;

• d'une réussite à un examen ;

• des fêtes de fin d'année.

  
  

Contrairement à une donation, le présent d'usage :

• n'est pas soumis aux droits de donation ;

• n'a pas à être déclaré à l'administration fiscale ;

• n'est pas rapportable à la succession.

Autrement dit, il n'a, en principe, aucune incidence sur le partage entre les héritiers.

Deux conditions doivent être réunies

Pour être qualifié de présent d'usage, un cadeau doit répondre à deux critères cumulatifs.

1. Il doit être offert à l'occasion d'un événement particulier

Le cadeau doit être lié à un événement familial ou personnel identifiable.

Il est d'ailleurs préférable que la date de remise du cadeau ou du virement corresponde à cet événement (anniversaire, mariage, diplôme, naissance…).

À défaut, il risque d'être requalifié en donation.

2. Sa valeur doit rester raisonnable

C'est l'erreur la plus fréquente : aucun plafond n'est fixé par la loi.

Contrairement à une idée largement répandue, il n'existe aucun montant permettant d'affirmer automatiquement qu'un cadeau constitue un présent d'usage.

Les juges apprécient chaque situation au cas par cas.

Ils tiennent notamment compte :

• du patrimoine du donateur ;

• de ses revenus ;

• de son niveau de vie ;

• de l'importance du cadeau.

  
  

Ainsi, un chèque de 3 000 € pourra constituer un simple présent d'usage pour une personne très fortunée, alors qu'il sera considéré comme une véritable donation pour une personne disposant de revenus modestes.

Point juridique important : le caractère de présent d'usage s'apprécie au jour où le cadeau est consenti, en tenant compte de la fortune du donateur à cette date (article 852 du Code civil). Une évolution ultérieure de son patrimoine ne remet donc pas en cause, à elle seule, la qualification retenue.

D'où viennent les seuils de 2 % ou 2,5 % ?

Depuis plusieurs mois, on entend souvent parler d'un seuil de 2 % du patrimoine ou de 2,5 % des revenus annuels.

Ces chiffres ne figurent pourtant dans aucun texte de loi.

Ils résultent de la jurisprudence et sont parfois repris par l'administration fiscale ou les praticiens comme de simples repères d'appréciation.

Ils ne constituent donc ni un plafond, ni une règle automatique.

Chaque situation demeure appréciée individuellement.

Qu'est-ce qu'une donation ?

À l'inverse, une donation correspond à une véritable transmission de patrimoine réalisée avec l'intention d'avantager durablement son bénéficiaire : c'est ce que les juristes appellent l'intention libérale.

Elle peut porter sur :

• une somme d'argent ;

• un véhicule ;

• des bijoux ;

• des œuvres d'art ;

• des titres financiers ;

• ou encore un bien immobilier (obligatoirement par acte notarié).

Selon les cas, elle devra être déclarée à l'administration fiscale et pourra donner lieu au paiement de droits de donation après application des abattements prévus par la loi.

Pourquoi la distinction est-elle si importante ?

Les conséquences ne sont pas uniquement fiscales.

Une donation pourra également produire des effets lors du décès du donateur.

Elle pourra notamment :

• être rapportée à la succession afin de rétablir l'égalité entre les héritiers ;

• être prise en compte pour calculer la réserve héréditaire ;

• être réduite si elle porte atteinte aux droits des héritiers réservataires.

  
  

À l'inverse, un véritable présent d'usage échappe, en principe, à ces mécanismes.

Les virements bancaires sont-ils concernés ?

Oui.

Le fait qu'un cadeau prenne la forme d'un virement bancaire ne change rien à sa qualification.

Un virement peut parfaitement constituer :

• un présent d'usage ;

• un don manuel ;

• une donation indirecte.

Tout dépendra de son contexte et de son montant.

Il est d'ailleurs fortement conseillé de préciser dans le libellé du virement l'occasion à laquelle il est offert (« Anniversaire 30 ans », « Mariage », « Félicitations pour ton diplôme »…), puis d'en conserver la preuve.

Que risque-t-on en cas d'erreur ?

Si un cadeau est finalement requalifié en donation, plusieurs conséquences peuvent en découler :

• une régularisation fiscale avec le paiement de droits de donation ;

• des intérêts de retard, voire des pénalités dans certains cas ;

• une remise en cause lors du partage de la succession.

Les héritiers peuvent également contester la qualification retenue s'ils estiment que le « cadeau » a en réalité porté atteinte à leurs droits.

Comment éviter les difficultés ?

Lorsque le montant du cadeau devient important, il est préférable de s'interroger avant de procéder à la transmission.

Une donation déclarée permet notamment :

• de sécuriser juridiquement l'opération ;

• de faire courir le délai de rappel fiscal de quinze ans ;

• de fixer une date certaine ;

• d'éviter de nombreux contentieux futurs.

  
  

Il ne faut pas oublier qu'il existe également des dispositifs fiscaux particulièrement avantageux, comme le don familial de sommes d'argent prévu à l'article 790 G du Code général des impôts.

Sous certaines conditions, notamment d'âge du donateur et du bénéficiaire, il permet de transmettre jusqu'à 31 865 € tous les quinze ans, en franchise de droits de donation.

Cet avantage est, en outre, cumulable avec les abattements de droit commun, ce qui peut permettre de transmettre des sommes beaucoup plus importantes dans un cadre fiscal optimisé.

Lorsque les enjeux patrimoniaux deviennent significatifs, une donation notariée demeure souvent la solution la plus protectrice.

Ce qu'il faut retenir

Tous les cadeaux ne sont pas des donations.

Le présent d'usage constitue une exception reconnue par la loi lorsqu'il est offert à l'occasion d'un événement particulier et que sa valeur reste proportionnée à la situation financière du donateur.

En revanche, lorsqu'une transmission représente un véritable appauvrissement ou poursuit un objectif patrimonial, il est préférable de la traiter comme une donation afin d'éviter toute difficulté fiscale… ou tout conflit entre héritiers au moment de la succession.

Références

• Article 852 du Code civil (présent d'usage).

• Articles 843 à 863 du Code civil (rapport des donations).

• Articles 894 et suivants du Code civil (donations entre vifs).

• Article 757 du Code général des impôts (taxation des dons manuels révélés).

• Article 790 G du Code général des impôts (don familial de sommes d'argent).

• BOFIP-Impôts, BOI-ENR-DMTG-20-10 (dons manuels et fiscalité).

• Jurisprudence relative au présent d'usage, notamment Cass. 1re civ., 6 décembre 1988, rappelant que l'appréciation du présent d'usage s'effectue au regard de la situation du donateur au moment où il est consenti.