Le syndic a-t-il le droit de facturer un pré état daté ? Oui, mais uniquement sous condition.

1. Rappel du contexte

Depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR, les ventes de lots de copropriété s'accompagnent de nombreux documents à remettre à l'acquéreur, dont le pré état daté.

Ce document regroupe certaines informations financières sur le lot vendu, et est souvent exigé dès le compromis de vente. Mais attention, il n’est pas prévu par la loi.

2. Le vrai état daté, lui, est encadré

L’état daté (fourni avant la signature de l’acte authentique) est, quant à lui, obligatoire, et sa facturation est réglementée :

✅ Il peut être facturé,

✅ À un montant plafonné (380 € TTC depuis 2020).

Mais pour le pré état daté, c’est une autre histoire…

3. Le pré état daté : ni obligatoire, ni tarifé

Ce document n’est pas prévu par la loi, Et sa facturation ne figure dans aucun décret.

D’où l’incertitude fréquente chez les vendeurs, et la tentation pour certains syndics de le facturer “par défaut”.

4. Ce qu’a rappelé la DGCCRF

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes a tranché : “Seules les prestations particulières limitativement énumérées dans le contrat de syndic peuvent faire l'objet d'une rémunération en complément du forfait.”

En clair :

Pas de facturation automatique du pré état daté.

Sauf si une convention spéciale est conclue entre le copropriétaire vendeur et le syndic (ex : sur la base d’un devis accepté).

5. Ce qu’il faut retenir

Le syndic ne peut pas imposer une facturation forfaitaire du pré état daté.

✅ Il peut proposer cette prestation, mais uniquement sur devis, avec accord du copropriétaire vendeur.

6. En pratique ?

Avant de payer quoi que ce soit, demandez un devis clair et signé.