Permis de construire : les délais à respecter avant de commencer les travaux

Lorsqu'un permis de construire est délivré pour un projet immobilier, il existe plusieurs délais légaux à respecter avant de commencer les travaux. L'un des plus importants est le délai de deux mois, pendant lequel des recours peuvent être exercés par les tiers. Un autre délai de trois mois concerne le retrait administratif du permis par le préfet.

Le retrait administratif : trois mois après la délivrance du permis

Selon l’article L.424-5 du Code de l’urbanisme, le préfet dispose d’un délai de trois mois après la délivrance d’un permis de construire pour vérifier la légalité de celui-ci.

Si une irrégularité est constatée, le préfet peut décider de retirer le permis de construire délivré par la mairie. Ce mécanisme, appelé retrait administratif, permet au préfet d'annuler un permis si celui-ci contrevient aux règles d'urbanisme en vigueur dans la commune.

Le délai de recours des tiers : deux mois pour contester le permis

Parallèlement au retrait administratif, il existe un délai de recours des tiers, c'est-à-dire un délai pendant lequel des personnes ou entités affectées par le projet immobilier peuvent contester la légalité du permis devant le tribunal administratif.

Ce recours est valable pendant deux mois à compter de l'affichage de l'autorisation sur le terrain.

Si un recours est déposé pendant cette période, il peut entraîner l'annulation du permis de construire et empêcher le début des travaux, à moins que l'annulation ne soit suivie d'une régularisation du permis.

Les conséquences du délai et du retrait administratif

Le non-respect de ces délais peut entraîner des conséquences importantes. Si les travaux commencent avant la fin du délai de deux mois, et qu’un recours est déposé par des tiers, le permis peut être annulé, ce qui pourrait entraîner l'arrêt des travaux et la remise en état du terrain.

En outre, le délai de trois mois pour le retrait administratif du permis par le préfet doit aussi être respecté pour éviter tout retrait du permis.

Conclusion : respect des délais et sécurité du permis

En résumé, après la délivrance d’un permis de construire, il existe des délais de deux mois pour les recours des tiers et de trois mois pour le retrait administratif par le préfet.

Pendant ces périodes, il est important de vérifier que le permis est bien définitif et qu'aucune contestation n’a été formulée avant de commencer les travaux.