Vendre un terrain devient un peu moins compliqué : une nouvelle mesure au service des lotisseurs

Vendre un terrain aujourd’hui relève souvent du parcours du combattant. Entre autorisations administratives, exigences financières et complexité réglementaire, de nombreux projets de lotissements se retrouvent freinés dans leur développement… voire bloqués. Mais une nouvelle mesure législative vient alléger un peu cette pression.

Le décret n°2024-1043 du 18 novembre 2024, publié au Journal officiel le 20 novembre, apporte enfin un soutien concret aux professionnels de l’aménagement foncier, en particulier aux lotisseurs.

Ce que prévoit ce décret

Désormais, un lotisseur pourra obtenir une autorisation de vente par anticipation des terrains sur une seule tranche de son lotissement, sans devoir couvrir toute l’opération.

Jusqu’à présent, pour vendre un terrain avant l’achèvement complet des travaux de finition du lotissement, il fallait fournir une Garantie Financière d’Achèvement (GFA) portant sur l’ensemble du projet.

Ce qui impliquait :

• Une mobilisation financière importante,

• Des garanties coûteuses à mettre en place,

• Un frein à la commercialisation progressive des lots.

  
  

Désormais, avec ce décret :

• Le lotisseur peut solliciter une autorisation de vente par anticipation lot par lot ou tranche par tranche,

• À condition de fournir une GFA limitée à la tranche concernée (et non plus à l’ensemble du lotissement).

  
  

Pourquoi c’est une avancée importante pour le secteur

Cette simplification est techniquement mineure mais stratégiquement cruciale. Elle répond à une réalité : beaucoup de lotissements sont pensés, aménagés et vendus par phases.

La mesure permet donc de :

• Réduire considérablement le coût de portage pour les promoteurs et aménageurs,

• Faciliter la trésorerie et l’accès au crédit bancaire,

• Fluidifier la mise sur le marché des terrains, notamment dans les zones en tension foncière.

  
  

Une bouffée d’oxygène pour l’immobilier en crise

En période de ralentissement du marché, ce type d’ajustement réglementaire est bienvenu. Il ne résout pas tous les problèmes du foncier constructible en France, mais il donne un levier supplémentaire aux professionnels, en facilitant la vente par étapes, sans hypothéquer tout un programme.

C’est le type de mesure concrète, technique mais efficace, que les acteurs du secteur attendaient pour relancer progressivement l’activité d’aménagement.

En conclusion

Le décret du 18 novembre 2024 ne révolutionne pas le droit de l’urbanisme, mais il en assouplit une contrainte majeure. Pour les collectivités locales, c’est l’assurance d’un aménagement encadré et garanti. Pour les professionnels, c’est un gain de souplesse qui peut faire toute la différence entre un projet viable et un projet abandonné.

Et surtout, c’est un rappel : quand une mesure aide le secteur immobilier, même modestement, il faut le souligner. Parce que dans le climat actuel, chaque levier compte.