Le Droit de préemption pour "l'adaptation des territoires au recul du trait de côte" (DPRTC)

Coralie Daven
16 oct.
2 min de lecture

Ce droit est mis en place pour répondre à l'enjeu écologique et urbain du recul du trait de côte, c'est-à-dire l'érosion des littoraux.

Concrètement, voici ce qui change et comment cela impacte les ventes immobilières dans les zones concernées.

Ce qui va se passer :

Mise à jour des PLU et PLUI : Les PLU (Plans Locaux d'Urbanisme) et PLUI (Plans Locaux d'Urbanisme Intercommunal) seront ajustés pour tenir compte du risque de recul du trait de côte. Les communes devront donc délimiter les zones vulnérables à l'érosion et les intégrer dans leur règlementation urbaine.
Le Droit de Préemption de la Commune : Dans les zones identifiées, les communes auront un droit de préemption automatique sur les biens immobiliers exposés au risque de recul du trait de côte dans un horizon de 30 ans.

Ce droit peut aussi être étendu sur des zones exposées à des risques sur une période de 30 à 100 ans. Cela permettra aux communes d'acquérir des terrains ou des bâtiments situés dans ces zones à des fins de gestion ou d'aménagement durable.

Comment identifier les zones concernées :

Deux astuces pour repérer les zones à risque :

L'ERP (État des Risques et Pollution) mentionnera dans ses informations que le bien se trouve dans une zone à risque de recul du trait de côte.
Le zonage sera disponible sur le site Géoportail Urbanisme (accessible sur le site geopartail-urbanisme.gouv.fr).

En cas de vente concernée par le DPRTC :

Si un bien immobilier se situe dans une zone de recul du trait de côte, le droit de préemption de la commune s'appliquera. Avant la vente, il sera nécessaire d'envoyer une Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) à la commune pour lui permettre d'exercer ce droit.

Ainsi, en tant que vendeur ou acquéreur, il est important de prendre en compte ce nouveau droit de préemption, surtout si votre bien se trouve dans une zone susceptible de subir des impacts environnementaux à long terme.