La question de savoir si un syndic de copropriété doit détenir la totalité du montant nécessaire avant de lancer des travaux est un sujet récurrent. C'est une interrogation que rencontrent de nombreux syndics, surtout lorsqu'il s'agit de travaux dits non urgents, pour lesquels les finances du syndicat doivent être sérieusement prises en compte.

Lorsque vous achetez un bien immobilier en Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA), il est essentiel de comprendre les implications juridiques en matière de charges de copropriété. Beaucoup d'acquéreurs ne savent pas que ces charges ne sont pas dues immédiatement après la signature du contrat de vente. Elles ne deviennent exigibles qu’à partir de l’achèvement des travaux.

Lorsqu’un acheteur non professionnel signe une promesse de vente pour un bien immobilier, il bénéficie d’un droit de rétractation de 10 jours. Mais qu’en est-il si la rétractation se fait par courriel ? Est-ce une méthode valable pour annuler la promesse de vente dans le délai imparti ? Retour sur une décision judiciaire qui fait débat.

L’état des risques et pollutions (ERP) est un document essentiel dans le cadre d’une vente immobilière. Il informe l’acquéreur des risques liés à la localisation du bien, comme les risques naturels, technologiques ou encore la pollution. Ce document fait partie intégrante du Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) et est, en principe, valable pendant six mois. Toutefois, il existe des exceptions qu'il est impératif de connaître.

Dans le Finistère, un agent immobilier a récemment fait parler de lui en raison d'un accident de travail qui aurait pu tourner au drame. Lors d'une visite d'un bien qu'il avait en mandat, il a fait une chute de 3 mètres, tombant à travers un plancher défectueux.

Un directeur d'agence immobilière a récemment été condamné à 15 000 € de dommages et intérêts pour avoir dénigré un concurrent auprès d'un client, dans le but de récupérer ce dernier. Cette décision a été rendue par la Cour d'Appel de Montpellier le 02 juillet 2024.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR, les ventes de lots de copropriété s'accompagnent de nombreux documents à remettre à l'acquéreur, dont le pré état daté. Ce document regroupe certaines informations financières sur le lot vendu, et est souvent exigé dès le compromis de vente. Mais attention, il n’est pas prévu par la loi.

C’est une question qui revient souvent et dont la réponse peut surprendre. Lorsqu’un agent immobilier vend un bien lui appartenant, il n’est pas juridiquement considéré comme un professionnel, même si c’est son métier. Ce principe a été récemment rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt du 17 octobre 2024, mais il ne s’agit pas d’une nouveauté. Cette solution est constante depuis un arrêt de principe du 10 octobre 1978.

La non-rétroactivité des lois fiscales reste un principe fondamental, souvent mal compris. Une récente décision de la Cour de cassation vient en rappeler la portée, dans un contexte pourtant tentant : celui d’une réforme plus favorable au contribuable.

Dans les coulisses d’une vente immobilière, les apparences sont parfois trompeuses. Vous pensez échanger avec un acquéreur ?Mais en réalité, ce n’est pas lui qui décide, ni lui qui signe. C’est le parent. Celui qui accompagne, celui qui finance… mais aussi celui qui prend toute la place.

En 2025, la garantie décennale demeure une composante essentielle du secteur de la construction et de la rénovation en France. Elle assure aux propriétaires une protection contre les malfaçons et engage la responsabilité des constructeurs, notamment face aux nouvelles normes énergétiques en vigueur.

Les autorisations d'urbanisme sont des démarches administratives obligatoires pour réaliser des travaux de construction, de rénovation ou d'aménagement en conformité avec les règles d'urbanisme en vigueur. Elles garantissent que les projets respectent les normes locales et nationales, préservant ainsi l'harmonie et la sécurité des espaces urbains et ruraux.

Les assemblées générales de copropriété sont souvent l’occasion de débats animés, surtout lorsque des travaux d’envergure sont envisagés. Mais une récente décision de la Cour de cassation vient de clarifier un point crucial concernant les votes sur des projets de travaux impactant à la fois les parties communes générales et spéciales.

L’encadrement des loyers, réintroduit dans plusieurs grandes villes françaises depuis quelques années, a profondément modifié les règles du jeu pour les bailleurs. Et s’il y a bien une stratégie locative qui en a fait les frais, c’est celle de la colocation.

L'achat d'un bien immobilier en VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement) représente souvent un rêve devenu réalité, avec l'espoir d'acquérir un logement neuf, sans défaut. Cependant, en cas de problème après la livraison, le temps est un facteur essentiel. Découvrez pourquoi il est crucial d'agir rapidement en cas de défaut apparent à la livraison, pour éviter de perdre vos droits.

Signer un compromis de vente est une étape cruciale dans le processus d'achat immobilier. En 2025, il est essentiel de porter une attention particulière aux clauses essentielles, aux conditions suspensives et aux nouveaux risques juridiques pour sécuriser votre transaction.

Contester un permis de construire en 2025 est une démarche encadrée par des règles précises. Que vous soyez voisin, association ou simplement concerné par un projet de construction, il est essentiel de connaître les délais, les conditions et les motifs valables pour exercer un recours efficace.

Vendre un bien immobilier avec un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) défavorable en 2025 peut sembler complexe, mais des stratégies existent pour optimiser votre vente. Voici quelques astuces pour y parvenir :

Vendre un bien en indivision en 2025 nécessite une compréhension précise des droits et obligations des indivisaires, ainsi que des démarches

Lorsque qu’un mineur reçoit des biens par donation ou héritage, il devient propriétaire, mais ne peut pas en assurer la gestion lui-même. En effet, un mineur n’a pas la capacité juridique nécessaire pour administrer un patrimoine. Alors, qui gère ces biens jusqu’à sa majorité ? Quelles sont les règles à respecter ? Voici un éclairage complet sur la gestion des biens d’un enfant mineur.