Les autorisations d'urbanisme sont des démarches administratives obligatoires pour réaliser des travaux de construction, de rénovation ou d'aménagement en conformité avec les règles d'urbanisme en vigueur. Elles garantissent que les projets respectent les normes locales et nationales, préservant ainsi l'harmonie et la sécurité des espaces urbains et ruraux.

Les assemblées générales de copropriété sont souvent l’occasion de débats animés, surtout lorsque des travaux d’envergure sont envisagés. Mais une récente décision de la Cour de cassation vient de clarifier un point crucial concernant les votes sur des projets de travaux impactant à la fois les parties communes générales et spéciales.

L’encadrement des loyers, réintroduit dans plusieurs grandes villes françaises depuis quelques années, a profondément modifié les règles du jeu pour les bailleurs. Et s’il y a bien une stratégie locative qui en a fait les frais, c’est celle de la colocation.

L'achat d'un bien immobilier en VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement) représente souvent un rêve devenu réalité, avec l'espoir d'acquérir un logement neuf, sans défaut. Cependant, en cas de problème après la livraison, le temps est un facteur essentiel. Découvrez pourquoi il est crucial d'agir rapidement en cas de défaut apparent à la livraison, pour éviter de perdre vos droits.

Signer un compromis de vente est une étape cruciale dans le processus d'achat immobilier. En 2025, il est essentiel de porter une attention particulière aux clauses essentielles, aux conditions suspensives et aux nouveaux risques juridiques pour sécuriser votre transaction.

Contester un permis de construire en 2025 est une démarche encadrée par des règles précises. Que vous soyez voisin, association ou simplement concerné par un projet de construction, il est essentiel de connaître les délais, les conditions et les motifs valables pour exercer un recours efficace.

Vendre un bien immobilier avec un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) défavorable en 2025 peut sembler complexe, mais des stratégies existent pour optimiser votre vente. Voici quelques astuces pour y parvenir :

Vendre un bien en indivision en 2025 nécessite une compréhension précise des droits et obligations des indivisaires, ainsi que des démarches

Lorsque qu’un mineur reçoit des biens par donation ou héritage, il devient propriétaire, mais ne peut pas en assurer la gestion lui-même. En effet, un mineur n’a pas la capacité juridique nécessaire pour administrer un patrimoine. Alors, qui gère ces biens jusqu’à sa majorité ? Quelles sont les règles à respecter ? Voici un éclairage complet sur la gestion des biens d’un enfant mineur.

La classe énergétique du DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) donne une étiquette allant de A à G, censée refléter la performance globale du logement. On pourrait donc penser que deux logements classés C sont équivalents en consommation et en impact environnemental.

Un ami m’a récemment posé une question simple : « Pourquoi investirais je dans l’immobilier plutôt que de placer mon argent ailleurs ? » Voici une réponse concrète, fondée sur un principe puissant : l’effet de levier bancaire.

Acheter un bien immobilier à plusieurs, c’est souvent une belle opportunité patrimoniale. Mais cela implique aussi des règles précises en matière de fiscalité, notamment lorsqu’il s’agit de s’acquitter des impôts liés au bien. Avec la réponse ministérielle n°405 du 3 décembre 2024, une clarification importante vient d’être apportée : l’administration fiscale ne peut pas exiger d’un seul indivisaire le paiement de l’intégralité des impôts dus sur le bien. Cette précision es

Dans le domaine de l’urbanisme, respecter le contenu d’un permis délivré par l’administration est une obligation stricte.

Dans le cadre de la gestion patrimoniale, certaines stratégies peuvent sembler ingénieuses sur le papier, mais se révéler catastrophiques à l’épreuve du contrôle fiscal. C’est notamment le cas lorsque l’on cherche à déguiser une donation en vente, dans l’espoir de réduire la fiscalité. Un récent contentieux en fournit une illustration particulièrement parlante.

Lorsqu’un couple décide de divorcer, de nombreuses décisions doivent être prises. L’une des plus importantes concerne le sort de la résidence principale. Doit-on la vendre ? Et surtout, quand ? Avant ou après le divorce ? Ce choix, souvent motivé par des raisons pratiques ou émotionnelles, peut avoir des conséquences fiscales non négligeables. En particulier, cela peut vous exposer à un droit de partage plus élevé... que vous auriez pu éviter.

La vente d’un bien immobilier peut parfois prendre une tournure inattendue lorsqu’une commune exerce son droit de préemption urbain (DPU). Dans ce cas, l’acquéreur initialement prévu est évincé, et la commune devient, en quelque sorte, l’acheteur prioritaire. Mais qu’en est-il de la rémunération de l’agent immobilier dans ce contexte ?Peut-il percevoir ses honoraires même si la vente ne se fait pas avec l’acquéreur qu’il avait trouvé ? La réponse est oui, mais à une condit

Lutter contre les logements indignes fait partie des priorités de nombreuses communes. Pour y parvenir, la loi ALUR a prévu un dispositif important : le permis de louer. Son objectif est clair : empêcher la mise en location de logements ne répondant pas aux critères de décence.

Lorsqu’un enfant mineur hérite d’un bien immobilier, ses droits sont spécifiques et protégés par la loi. En raison de son incapacité

Depuis le 1er janvier 2025, une nouveauté discrète mais précieuse est venue simplifier les démarches des particuliers, des professionnels du

Vendre un terrain aujourd’hui relève souvent du parcours du combattant. Entre autorisations administratives, exigences financières