SOUS-LOCATION ET COWORKING

Dans l'affaire concernant l'activité de coworking, la question principale portait sur le fait de savoir si une entreprise de coworking, qui sous-loue des bureaux à des entreprises tierces, pouvait être considérée comme étant en situation de sous-location selon les termes d'un bail commercial.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 27 juin 2024, a clarifié ce point et apporté une réponse importante concernant le risque de demande d'augmentation du loyer par le bailleur.

Le problème :

Lorsqu'un bailleur commercial découvre qu'un preneur sous-loue le bien pour un prix plus élevé, il a le droit de demander une augmentation du loyer. En effet, le preneur n'est pas censé réaliser une marge sur la sous-location, conformément au principe du bail commercial.

L'activité de coworking :

Dans ce cas spécifique, une entreprise de coworking, qui prend à bail un local et le sous-loue en aménageant des espaces de travail pour d'autres entreprises, pourrait être vue comme un modèle de sous-location classique.

Cependant, la Cour de cassation a jugé que l'entreprise de coworking n'était pas dans une situation de sous-location.

Voici pourquoi :

1. Non sous-location selon la Cour : L'entreprise de coworking met à disposition des bureaux, mais elle inclut également des prestations annexes, comme des services de ménage, des boissons, des consommables, et des espaces communs pour les utilisateurs. Cette combinaison de services modifie la nature de la location, et ce n'est donc pas simplement une sous-location.

   
   

2. Conclusion : La Cour a estimé que l'activité de coworking n'était pas soumise à l'obligation de payer un complément de loyer au bailleur, car les contrats de coworking sont considérés comme des contrats de mise à disposition de bureaux avec des services annexes. Ainsi, la qualification de sous-location est exclue.

   
   

Résultat pour les coworking :

L'entreprise de coworking est donc protégée par cette décision de la Cour de cassation.

Le bailleur ne peut pas demander un complément de loyer basé sur la sous-location, car l'activité va au-delà de la simple sous-location, et il y a une prestation de services qui distingue cette activité commerciale des pratiques classiques de sous-location.

En résumé, les entreprises de coworking peuvent respirer un peu plus facilement, car la prestation de services annexes offre un cadre juridique permettant de contourner la question d’une éventuelle sous-location et de l'augmentation de loyer.