Dommages à l’existant : ce que l’assurance décennale ne couvre pas toujours (et comment s’en protéger)

Vous réalisez des travaux d’agrandissement, de rénovation ou d’extension sur un bâtiment existant ?

Attention : si des dommages surviennent sur l’existant, votre assurance décennale ne couvrira pas forcément ces préjudices. Et ça, peu de maîtres d’ouvrage le savent.

Quand la question ne se pose pas…

Si vous faites construire un ouvrage totalement neuf, tout est simple :

• L’ensemble des dommages graves (rendant l’ouvrage impropre à sa destination ou compromettant sa solidité) seront couverts

• Par l’assurance dommage ouvrage et l’assurance décennale des entreprises

  
  

C’est le scénario classique prévu par la loi Spinetta.

Mais quand il y a un existant…

Les choses se corsent lorsqu’un ouvrage existe déjà.

Prenons un exemple concret :Vous faites construire une extension à votre maison.

Un affaissement survient. Et ce sinistre provoque une fissuration des murs existants de la maison d’origine.

Est-ce que l’assurance décennale de l’artisan va couvrir les dommages causés à la maison existante ?

Le principe est NON

Selon l’article L.243-1-1 II du Code des assurances : “Les obligations d’assurance ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l’ouverture du chantier, sauf s’ils sont totalement incorporés à l’ouvrage neuf, en devenant techniquement indivisibles.”

Autrement dit :

Les dommages à l’existant ne sont pas couverts

Sauf si l’existant devient techniquement indissociable du neuf, et totalement incorporé (ce qui est très rare dans les faits)

Pourquoi cette exclusion de garantie ?

Parce que la décennale ne couvre que les éléments sur lesquels porte la mission de l’entreprise.

Or ici, les artisans n’ont pas travaillé sur l’existant, mais uniquement sur le neuf.

Donc, même si leurs travaux ont provoqué un dommage sur un élément existant, la garantie décennale ne joue pas.

Comment se protéger alors ?

Il existe une solution simple (mais encore trop peu utilisée) :

Souscrire une assurance complémentaire couvrant les dommages à l’existant

Elle permet de garantir :

• Les dommages causés accidentellement à l’existant par les travaux,

• Même s’ils ne sont pas techniquement liés au neuf,

• Et même en l’absence de garantie décennale applicable.

  
  

En résumé

Ce qui est assuré	Ce qui ne l’est pas
Ouvrage neuf	Ouvrage existant
Ouvrage réalisé par l’entreprise	Dommages à un élément non modifié
Sous réserve de défaut grave	Sauf si incorporation + indivisibilité

À retenir

Avant de démarrer un chantier d’extension ou de rénovation :

Faites le point avec vos entreprises sur les garanties souscrites.

Demandez une attestation d’assurance, mais ne vous contentez pas de ça.

Interrogez votre notaire ou votre assureur sur la nécessité de souscrire une garantie spécifique pour couvrir les dommages à l’existant.

Parce qu’on n’aime pas avoir à dire : “je ne savais pas” quand le sinistre est là.