Garantie Décennale en 2025 : Droits des propriétaires et nouvelles obligations des constructeurs

En 2025, la garantie décennale demeure une composante essentielle du secteur de la construction et de la rénovation en France. Elle assure aux propriétaires une protection contre les malfaçons et engage la responsabilité des constructeurs, notamment face aux nouvelles normes énergétiques en vigueur.

Qu'est-ce que la garantie décennale ?

Instituée par la loi Spinetta de 1978, la garantie décennale impose aux professionnels du bâtiment de souscrire une assurance couvrant leur responsabilité pendant dix ans à compter de la réception des travaux.

Cette garantie concerne les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Les travaux couverts incluent :

• Gros œuvre : fondations, charpente, maçonnerie, etc.

• Second œuvre : plomberie, électricité, menuiserie, etc.

  
  

Les éléments indissociables de l'ouvrage, tels que les canalisations encastrées, sont également concernés.

Obligations des constructeurs en 2025

Tous les professionnels intervenant dans la construction ou la rénovation doivent, avant le début des travaux, souscrire une assurance décennale. Le défaut de présentation d'une attestation d'assurance peut entraîner des sanctions sévères, allant jusqu'à 75 000 € d'amende et six mois de prison.

Depuis la loi Macron, il est également obligatoire de mentionner la garantie décennale sur tous les documents commerciaux, y compris les devis et factures.

Impact des nouvelles normes énergétiques

À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, la Réglementation Environnementale 2020 (RE2020) impose des seuils carbone plus stricts pour les constructions neuves. Les constructeurs doivent donc adapter leurs pratiques pour respecter ces exigences accrues en matière d'efficacité énergétique.

Les travaux de rénovation énergétique, tels que l'amélioration de l'isolation ou le remplacement des systèmes de chauffage, sont couverts par la garantie décennale s'ils affectent la structure du bâtiment ou sa performance énergétique globale.

Les propriétaires sont ainsi protégés contre les malfaçons pouvant compromettre l'efficacité énergétique de leur bien.

Droits des propriétaires face aux malfaçons

En cas de désordre relevant de la garantie décennale, le propriétaire doit notifier le constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le professionnel refuse d'intervenir ou si l'assurance décennale n'a pas été souscrite, le propriétaire peut engager une action en justice pour obtenir réparation.

Il est donc primordial pour les propriétaires de vérifier que les professionnels engagés disposent bien d'une assurance décennale valide avant le début des travaux.

En conclusion, la garantie décennale en 2025 continue de jouer un rôle crucial dans la protection des propriétaires contre les malfaçons, tout en imposant aux constructeurs des obligations renforcées, notamment en matière de performance énergétique.