Bail d'habitation : deux poids, deux mesures pour donner congé
- Coralie Daven

- 28 août
- 1 min de lecture

Quand on parle de bail d'habitation, la loi du 6 juillet 1989 encadre strictement les relations entre bailleur et locataire.
Mais saviez-vous qu'elle impose des règles très différentes pour donner congé, selon que l'on soit propriétaire ou locataire ?
Le propriétaire est lié pour 3 ans
En tant que bailleur, vous êtes lié par un contrat pour 3 ans minimum. Cela signifie qu'il existe des contraintes importantes qui limitent votre liberté :
Préavis de 6 mois : Si vous souhaitez récupérer votre bien ou le vendre, vous devez impérativement avertir le locataire 6 mois à l'avance.
❌ Pas de congé à tout moment : Vous ne pouvez pas résilier le bail quand bon vous semble. Les motifs de résiliation sont limités et encadrés par la loi (par exemple, vendre le bien ou reprendre le logement pour y habiter).
Cela peut sembler contraignant, mais c’est aussi la loi qui sécurise la situation des locataires, en leur offrant une stabilité d’habitation.
Le locataire a une grande liberté
En revanche, le locataire bénéficie de beaucoup plus de souplesse :
✅ Liberté de partir sans motif : Un locataire peut quitter un logement sans avoir à justifier de sa décision, tant qu’il respecte un préavis réduit.
✅ Préavis réduit : Le préavis est de 3 mois, voire 1 mois en zone tendue. Le locataire n’a aucune obligation de préciser la raison de son départ.
Conclusion : Un bailleur moins libre qu'un locataire
Le propriétaire est contraint par des règles strictes qui sécurisent l’occupant, tandis que le locataire bénéficie d’une grande liberté pour quitter les lieux.



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