Vente d’un bien loué : qui doit restituer le dépôt de garantie au locataire ? Lorsqu’un propriétaire vend un logement occupé, une question revient souvent : à qui revient la charge de restituer le dépôt de garantie versé par le locataire ? La réponse est simple, mais encore trop souvent méconnue.

Lorsque l’on est propriétaire bailleur, il peut sembler naturel de vouloir récupérer son logement à la fin du bail. Que ce soit pour le vendre ou pour y habiter soi-même. Mais attention : tous les congés ne se valent pas, et certains sont strictement encadrés par la loi. C’est notamment le cas lorsque le locataire est âgé de plus de 65 ans et dispose de ressources modestes.

Quand on loue un logement, on sait que les risques sont nombreux : Contestation du montant du loyer, Mise en cause de la conformité du logement, Accusation de non-respect des règles d'hygiène ou de salubrité, Réclamations sur les diagnostics techniques ou les autorisations administratives… Bref, c’est un champ de mines. Et même avec toute la bonne volonté du monde, il est parfois difficile de prouver sa conformité.

Lorsqu'un bail commercial arrive à expiration, le renouvellement du bail est souvent un moment délicat. La question du montant du loyer, notamment en ce qui concerne le déplafonnement, peut susciter des tensions entre le preneur et le bailleur. Un cas récent, jugé par la Cour de cassation, illustre bien cette problématique et éclaire sur les critères qui peuvent justifier le déplafonnement du loyer de renouvellement.

Quand on parle de bail d'habitation, la loi du 6 juillet 1989 encadre strictement les relations entre bailleur et locataire. Mais saviez-vous qu'elle impose des règles très différentes pour donner congé, selon que l'on soit propriétaire ou locataire ?