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Des articles clairs et pédagogiques pour vous aider à mieux comprendre le droit et vous tenir au courant des évolutions législatives en France.

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Préparer sa succession est une démarche essentielle pour protéger ses proches et optimiser la transmission de son patrimoine...

28 févr.

Certains propriétaires envisagent de contourner l'obligation de fournir un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) en optant pour ...

28 févr.

La loi du 19 novembre 2024, souvent appelée "loi anti-Airbnb", a introduit une nouvelle servitude d'utilité publique : la servitude de ...

26 févr.

Le 23 mai 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt significatif concernant la liquidation d'une indivision entre concubins ayant acquis u

26 févr.

La protection juridique des enfants mineurs est une question essentielle du droit de la famille. Un enfant, en raison de son jeune âge...

26 févr.

Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui régit la transmission du patrimoine d'une personne à ses héritiers...

22 févr.

Structure juridique prisée en France, la SCI facilite la gestion collective et l'optimisation de la transmission d’un patrimoine immo...

20 févr.

À compter du 1ᵉʳ avril 2025, Paris voit ses droits de mutation augmenter pour les investisseurs, tandis que les primo-accédants...

19 févr.

Bonne nouvelle pour les futurs acquéreurs ! À partir de 2025, une nouvelle exonération des droits de donation permettra de financer ...

18 févr.

Le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2025 a été adopté, introduisant plusieurs modifications fiscales et réglementaires.

17 févr.