Lorsque des parents se séparent, leurs obligations financières et successorales envers leurs enfants mineurs demeurent inchangées. En France, la loi protège les droits de l'enfant en matière de pension alimentaire, de gestion de son patrimoine et d'héritage. Quelles sont les responsabilités des parents séparés ? Comment assurer la sécurité financière et successorale de l'enfant ? Voici un guide complet sur le sujet.

C’est une question récurrente, notamment en cas de revente d’un bien immobilier par une SCI : la société est-elle tenue de garantir tous les vices cachés, comme un vendeur professionnel ? Depuis plusieurs années, la réponse des tribunaux est de plus en plus claire : Parfois oui. Parfois non. Tout dépend de l’intention spéculative de l’opération.

Dans l'affaire concernant l'activité de coworking, la question principale portait sur le fait de savoir si une entreprise de coworking, qui sous-loue des bureaux à des entreprises tierces, pouvait être considérée comme étant en situation de sous-location selon les termes d'un bail commercial. La Cour de cassation, dans son arrêt du 27 juin 2024, a clarifié ce point et apporté une réponse importante concernant le risque de demande d'augmentation du loyer par le bailleur.

Vous avez eu un coup de cœur et souhaitez faire une offre d’achat ? Bravo ! Mais attention… il ne faut pas confondre enthousiasme et précipitation. Rédiger une offre d’achat est un acte juridique : ce n’est pas une simple formalité. Et pourtant, beaucoup d’acheteurs s’y essaient seuls, pensant qu’il suffit de “mettre noir sur blanc” le prix qu’ils souhaitent proposer. Erreur classique… et potentiellement lourde de conséquences.

Lorsqu’une personne décède, ses héritiers doivent accomplir plusieurs démarches administratives, dont la déclaration de succession. Ce document essentiel permet d'informer l'administration fiscale sur la transmission du patrimoine du défunt. Mais quand doit-on la remplir ? Est-elle toujours obligatoire ? Voici tout ce qu'il faut savoir sur la déclaration de succession.

Transmettre un patrimoine à un enfant mineur, que ce soit par donation ou par succession, est une démarche courante mais qui nécessite une attention particulière aux règles fiscales. En 2025, la législation fiscale encadrant les donations et successions en faveur des mineurs comporte des avantages spécifiques, mais aussi des obligations importantes. Quels sont les abattements fiscaux applicables ? Quelles stratégies adopter pour optimiser la transmission de patrimoine ?