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Des articles clairs et pédagogiques pour vous aider à mieux comprendre le droit et vous tenir au courant des évolutions législatives en France.

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La vente d’un bien appartenant à un mineur : quelles démarches ?

Lorsqu’un mineur est propriétaire d’un bien immobilier, que ce soit par héritage, donation ou acquisition, la gestion de ce bien est encadré

3 mars 2025

Acheter un bien immobilier en concubinage est une étape importante, mais il est essentiel d'anticiper les aspects légaux pour se protéger...

28 févr. 2025

Le 19 décembre 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt important concernant le calcul du délai de rétractation de 10 jours ...

28 févr. 2025

Préparer sa succession est une démarche essentielle pour protéger ses proches et optimiser la transmission de son patrimoine...

28 févr. 2025

Certains propriétaires envisagent de contourner l'obligation de fournir un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) en optant pour ...

28 févr. 2025

La loi du 19 novembre 2024, souvent appelée "loi anti-Airbnb", a introduit une nouvelle servitude d'utilité publique : la servitude de ...

26 févr. 2025