Dans le domaine de l’urbanisme, respecter le contenu d’un permis délivré par l’administration est une obligation stricte.

Lorsqu'un enfant mineur est en situation de danger, la justice française propose plusieurs mesures de protection pour garantir sa sécurité e

Dans le cadre de la gestion patrimoniale, certaines stratégies peuvent sembler ingénieuses sur le papier, mais se révéler catastrophiques à l’épreuve du contrôle fiscal. C’est notamment le cas lorsque l’on cherche à déguiser une donation en vente, dans l’espoir de réduire la fiscalité. Un récent contentieux en fournit une illustration particulièrement parlante.

Quand on parle d’assurance-vie, beaucoup pensent à un produit réservé aux seniors ou à ceux qui préparent leur succession. Et pourtant, c’est une idée reçue. Ce contrat peut devenir un levier précieux dès le plus jeune âge. Voici pourquoi l’assurance-vie mérite toute votre attention… même si vous avez à peine franchi la vingtaine.

Lorsqu’un couple décide de divorcer, de nombreuses décisions doivent être prises. L’une des plus importantes concerne le sort de la résidence principale. Doit-on la vendre ? Et surtout, quand ? Avant ou après le divorce ? Ce choix, souvent motivé par des raisons pratiques ou émotionnelles, peut avoir des conséquences fiscales non négligeables. En particulier, cela peut vous exposer à un droit de partage plus élevé... que vous auriez pu éviter.

La vente d’un bien immobilier peut parfois prendre une tournure inattendue lorsqu’une commune exerce son droit de préemption urbain (DPU). Dans ce cas, l’acquéreur initialement prévu est évincé, et la commune devient, en quelque sorte, l’acheteur prioritaire. Mais qu’en est-il de la rémunération de l’agent immobilier dans ce contexte ?Peut-il percevoir ses honoraires même si la vente ne se fait pas avec l’acquéreur qu’il avait trouvé ? La réponse est oui, mais à une condit