top of page
Coralie DAVEN
Blog
Des articles clairs et pédagogiques pour vous aider à mieux comprendre le droit et vous tenir au courant des évolutions législatives en France.
Rechercher


Droit fiscal & non-rétroactivité : une nouvelle loi, même plus clémente, ne s’applique pas automatiquement
La non-rétroactivité des lois fiscales reste un principe fondamental, souvent mal compris. Une récente décision de la Cour de cassation vient en rappeler la portée, dans un contexte pourtant tentant : celui d’une réforme plus favorable au contribuable.
1 juil. 2025


Quand le vrai acquéreur… n’est pas celui avec qui vous échangez
Dans les coulisses d’une vente immobilière, les apparences sont parfois trompeuses.
Vous pensez échanger avec un acquéreur ?Mais en réalité, ce n’est pas lui qui décide, ni lui qui signe.
C’est le parent. Celui qui accompagne, celui qui finance… mais aussi celui qui prend toute la place.
28 juin 2025


Garantie Décennale en 2025 : Droits des propriétaires et nouvelles obligations des constructeurs
En 2025, la garantie décennale demeure une composante essentielle du secteur de la construction et de la rénovation en France. Elle assure aux propriétaires une protection contre les malfaçons et engage la responsabilité des constructeurs, notamment face aux nouvelles normes énergétiques en vigueur.
25 juin 2025


Comprendre les autorisations d'urbanisme en France
Les autorisations d'urbanisme sont des démarches administratives obligatoires pour réaliser des travaux de construction, de rénovation ou d'aménagement en conformité avec les règles d'urbanisme en vigueur. Elles garantissent que les projets respectent les normes locales et nationales, préservant ainsi l'harmonie et la sécurité des espaces urbains et ruraux.
23 juin 2025


Assemblée générale de copropriété : un seul vote pour des travaux affectant à la fois les parties communes générales et spéciales
Les assemblées générales de copropriété sont souvent l’occasion de débats animés, surtout lorsque des travaux d’envergure sont envisagés. Mais une récente décision de la Cour de cassation vient de clarifier un point crucial concernant les votes sur des projets de travaux impactant à la fois les parties communes générales et spéciales.
22 juin 2025


Encadrement des loyers et colocation : une équation devenue impossible
L’encadrement des loyers, réintroduit dans plusieurs grandes villes françaises depuis quelques années, a profondément modifié les règles du jeu pour les bailleurs. Et s’il y a bien une stratégie locative qui en a fait les frais, c’est celle de la colocation.
17 juin 2025
bottom of page