Peut-on inscrire un enfant comme associé dans une SCI ou une autre société ?

Devenir associé d’une société n’est pas réservé aux adultes. Un mineur, même non émancipé, peut détenir des parts sociales dans une Société Civile Immobilière (SCI) ou dans certaines sociétés commerciales. Quelles sont les conditions pour inscrire un enfant comme associé ? Qui gère ses parts sociales ? Quelles précautions prendre ? Voici tout ce qu’il faut savoir pour faire entrer un mineur au capital d’une société.

Un enfant mineur peut-il détenir des parts dans une société ?

Oui, un mineur peut être associé dans plusieurs types de sociétés, notamment :

Société Civile Immobilière (SCI) : Couramment utilisée pour gérer un patrimoine immobilier familial.

Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) ou Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) : Un mineur peut détenir des actions ou des parts sociales.

Sociétés Civiles (SC) : Par exemple, pour détenir un portefeuille de valeurs mobilières.

📌 Seule exception notable : Le mineur ne peut pas être commerçant. Il ne peut donc pas être associé dans une société qui exerce une activité commerciale en nom propre (comme une SNC – Société en Nom Collectif).

Comment un mineur peut-il devenir associé dans une SCI ?

Pour qu’un enfant mineur devienne associé d’une SCI, plusieurs options sont possibles :

Par donation ou succession

Les parents ou grands-parents peuvent faire une donation de parts de SCI au mineur, avec les avantages fiscaux associés (abattement de 100 000 € par parent, tous les 15 ans).

Le mineur peut hériter de parts de SCI en cas de succession, devenant ainsi associé automatiquement.

Une donation-partage peut également être utilisée pour transmettre des parts sociales à plusieurs enfants, y compris des mineurs, en figeant la valeur des parts.

Par souscription directe lors de la création de la SCI

Lors de la création d’une SCI, les parents peuvent souscrire des parts au nom de leur enfant, en veillant à respecter les formalités administratives.

Il est possible de créer une SCI familiale où tous les membres, y compris les mineurs, détiennent des parts sociales.

Les statuts de la SCI doivent prévoir les modalités de gestion des parts détenues par des mineurs.

Qui gère les parts sociales d’un mineur ?

Le mineur n’ayant pas la capacité juridique, ses parts sociales sont administrées par ses représentants légaux, généralement ses parents ou un tuteur.

Rôle des représentants légaux :

• Exercer les droits de vote en assemblée générale de la société.
  

• Percevoir les revenus (dividendes) générés par les parts sociales, en les réinvestissant ou en les plaçant sur un compte bloqué au nom du mineur.
  

• Assurer la gestion courante des parts sociales, notamment en cas de cession ou de transmission.

  
  

💡 Certains actes nécessitent l’autorisation du juge des tutelles, notamment en cas de vente des parts ou de décision engageant fortement le patrimoine du mineur.

Quelles sont les précautions à prendre pour protéger le mineur ?

Lorsqu’un mineur devient associé dans une SCI ou une autre société, plusieurs précautions doivent être envisagées :

Prévoir des clauses spécifiques dans les statuts

• Clause d’agrément : Pour éviter qu’un tiers indésirable ne devienne associé en cas de cession des parts du mineur.
  

• Clauses encadrant la répartition des bénéfices : Par exemple, prévoir que les dividendes versés au mineur soient réinvestis dans la société ou placés sur un compte sécurisé.

Assurer une bonne gestion des revenus générés

• Les dividendes perçus par le mineur doivent être utilisés pour son entretien et son éducation ou placés pour son avenir.
  

• Les parents ou le tuteur doivent rendre compte de cette gestion au juge des tutelles, si besoin.

Obtenir les autorisations judiciaires nécessaires

Pour tout acte important (vente de parts sociales, modification substantielle des statuts), une demande au juge des tutelles peut être requise.

✔️Cette démarche vise à garantir que les décisions prises sont dans l’intérêt du mineur.

Quelles sont les conséquences fiscales ?

Imposition des revenus générés par les parts sociales

Les dividendes perçus par le mineur sont intégrés au revenu fiscal des parents, sauf si une déclaration fiscale séparée est réalisée.

En cas de donation de parts sociales, le mineur bénéficie des abattements fiscaux classiques (100 000 € par parent tous les 15 ans en ligne directe).

Transmission des parts sociales

En cas de cession ou de donation des parts détenues par le mineur, des droits de mutation peuvent être dus. Une anticipation de la transmission permet souvent de limiter la charge fiscale grâce à des dispositifs spécifiques comme le pacte Dutreil pour les entreprises familiales.

Conclusion : une opportunité patrimoniale encadrée

Un mineur peut tout à fait être associé dans une SCI ou une autre société, à condition que ses intérêts soient protégés par une gestion rigoureuse.

Ses parents ou son tuteur assurent la gestion de ses parts sociales sous le contrôle éventuel du juge des tutelles.

Des précautions spécifiques doivent être prises, notamment via les statuts de la société et en obtenant les autorisations judiciaires nécessaires pour les actes importants.