Lorsqu'un propriétaire souhaite transmettre un bien immobilier à ses enfants, une question revient très souvent : Faut-il donner directement l'immeuble ou créer une SCI afin de transmettre progressivement ses parts sociales ? Ces deux solutions permettent d'anticiper la transmission d'un patrimoine immobilier, mais elles ne répondent pas aux mêmes objectifs. L'une privilégie la simplicité. L'autre offre davantage de souplesse pour organiser la gestion familiale.

La SCI familiale est souvent présentée comme la solution idéale pour acheter, gérer et transmettre un patrimoine immobilier en famille. Elle offre effectivement de nombreux avantages : faciliter la transmission, organiser la gestion d’un bien, éviter certaines difficultés de l’indivision ou permettre des donations progressives de parts sociales. Mais contrairement à une idée largement répandue, la SCI n’est pas une solution miracle.

En matière de droit de la famille, de succession et d'immobilier, certaines croyances ont la vie dure. Au fil des années, les notaires entendent souvent les mêmes phrases : « Je pensais que… » Le problème est que ces idées reçues conduisent parfois à des conflits familiaux, des erreurs coûteuses ou des successions beaucoup plus compliquées que prévu. Voici 15 affirmations que les notaires entendent régulièrement… et ce qu'il en est réellement.

Vendre ou transmettre des parts de société civile n’est jamais une simple formalité. Dans une SCI familiale, une société civile professionnelle ou une société civile patrimoniale, la cession de parts peut modifier l’équilibre entre associés, les pouvoirs de décision et parfois même l’organisation familiale autour d’un bien immobilier. Depuis le décret n° 2026-340 du 30 avril 2026, les règles de publicité applicables aux cessions de parts de sociétés civiles ont été modifi

C’est une précision importante pour les bailleurs et les locataires commerciaux. Dans un arrêt du 5 mars 2026, la Cour de cassation rappelle que le droit de préférence du locataire commercial ne peut pas être contourné en vendant à une SCI familiale.

C’est une question récurrente, notamment en cas de revente d’un bien immobilier par une SCI : la société est-elle tenue de garantir tous les vices cachés, comme un vendeur professionnel ? Depuis plusieurs années, la réponse des tribunaux est de plus en plus claire : Parfois oui. Parfois non. Tout dépend de l’intention spéculative de l’opération.

Devenir associé d’une société n’est pas réservé aux adultes. Un mineur, même non émancipé, peut détenir des parts sociales dans une Société

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