Lorsqu’un permis de construire est délivré, il est en principe possible de régulariser une autorisation initiale en cas d'irrégularités. Cela peut se faire notamment par l'émission d'un permis modificatif, permettant ainsi de corriger les éventuelles anomalies liées à l'initialisation de la procédure. Cependant, qu'en est-il lorsque ce permis de construire a été obtenu de manière frauduleuse ? Référence : Conseil d’État, 18 décembre 2024, affaire n° 490711.

Dans le cadre de la gestion patrimoniale, certaines stratégies peuvent sembler ingénieuses sur le papier, mais se révéler catastrophiques à l’épreuve du contrôle fiscal. C’est notamment le cas lorsque l’on cherche à déguiser une donation en vente, dans l’espoir de réduire la fiscalité. Un récent contentieux en fournit une illustration particulièrement parlante.

Certains propriétaires envisagent de contourner l'obligation de fournir un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) en optant pour ...