Un permis de construire obtenu par fraude ne peut être régularisé

Lorsqu’un permis de construire est délivré, il est en principe possible de régulariser une autorisation initiale en cas d'irrégularités. Cela peut se faire notamment par l'émission d'un permis modificatif, permettant ainsi de corriger les éventuelles anomalies liées à l'initialisation de la procédure. Cependant, qu'en est-il lorsque ce permis de construire a été obtenu de manière frauduleuse ?

La régularisation d’un permis de construire

Il est bien connu qu'une autorisation de construire peut parfois être entachée d'irrégularités qui ne sont pas forcément de nature à entraîner son annulation immédiate. Dans de telles situations, une régularisation du permis de construire peut intervenir.

Cette régularisation prend généralement la forme d'un permis modificatif, qui permet de corriger les vices du permis initial tout en maintenant la légalité de la construction projetée.

Si un permis est contesté devant les juridictions compétentes, et que la procédure est toujours en cours, les arguments soulevant des irrégularités peuvent être rejetés.

En d'autres termes, même si des erreurs ou des anomalies sont relevées dans le permis initial, elles peuvent être purgées si un permis modificatif est délivré, évitant ainsi l’annulation du projet.

Fraude et impossibilité de régularisation

Toutefois, un important jugement du Conseil d’État, rendu le 18 décembre 2024, vient rappeler une limite fondamentale à ce mécanisme de régularisation : un permis de construire délivré à la suite de manœuvres frauduleuses ne peut pas être régularisé.

Dans cette affaire, le Conseil d’État a précisé qu’en cas de fraude, c’est-à-dire lorsque le permis de construire a été obtenu par tromperie, notamment en présentant des informations erronées ou en dissimulant des éléments essentiels au service instructeur, la possibilité de régularisation est exclue.

En d’autres termes, si l’autorisation a été obtenue de façon frauduleuse, même la délivrance d’un permis modificatif ne pourra pas valider un permis qui est, à l’origine, illégal.

Cette décision clarifie donc une distinction importante : un permis frauduleusement obtenu reste illégal, et toute tentative de régularisation par la suite est vouée à l’échec. Le recours à un permis modificatif, qui dans d’autres cas aurait permis de purger certaines irrégularités, n'est pas une solution viable lorsque l’autorisation initiale a été obtenue par fraude.

Pourquoi cette décision est cruciale

Cette précision du Conseil d’État met en lumière l'importance de la transparence et de l'honnêteté dans la procédure d'obtention d'un permis de construire. Elle rappelle que la fraude, qu'elle concerne la dissimulation d’informations ou la falsification de documents, constitue un motif d’illégalité irréparable.

Pour les porteurs de projets, cela signifie qu’en cas de fraude, même si la construction a débuté et que des travaux sont en cours, le permis ne pourra pas être régularisé par des moyens administratifs.

Cette décision est également un signal important pour les autorités compétentes, qui doivent être vigilantes dans le processus d'instruction des permis de construire afin de prévenir toute tentative de fraude.

Conclusion

La régularisation d’un permis de construire, généralement possible grâce à un permis modificatif, n’est pas permise dans les cas de fraude. Le Conseil d’État a confirmé que tout permis obtenu par fraude reste illégal, et la fraude empêche toute tentative de régularisation.

Ainsi, pour les constructeurs et les investisseurs, cette décision rappelle l’importance de respecter scrupuleusement les procédures légales lors de l’obtention d’un permis de construire.

Une fraude dans cette procédure peut entraîner des conséquences irréversibles, qui vont au-delà de simples erreurs administratives.

Référence : Conseil d’État, 18 décembre 2024, affaire n° 490711.