Bornage : peut-on demander un nouveau bornage si un précédent a déjà été réalisé ?

C’est une question qui revient régulièrement dans les litiges de voisinage.

Et la Cour de cassation y a répondu très clairement dans un arrêt rendu le 28 mars 2024.

1. Le principe : un bornage n’a pas à être refait

L’article 646 du Code civil permet à tout propriétaire de demander un bornage : “Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.”

Mais que se passe-t-il si un bornage a déjà eu lieu ?Peut-on en demander un nouveau, des années plus tard ?

Réponse de la Cour de cassation : Non, sauf si la limite séparative est devenue incertaine.

2. L’affaire jugée en mars 2024

Dans cette affaire, les faits étaient les suivants :

• Un bornage avait été réalisé entre deux propriétés en 1984.

• Depuis, les bornes physiques avaient disparu (ou avaient été retirées, ce qui est illégal).

• En 1989, les propriétaires avaient érigé une clôture grillagée, puis un mur, sur l’emplacement de la limite fixée par les bornes disparues.

  
  

La Cour juge que la limite reste visible et identifiable : elle n’est pas devenue incertaine.

Par conséquent, aucun nouveau bornage ne peut être exigé.

3. Que faut-il retenir ?

Si un bornage a été réalisé, il est définitif.

La disparition des bornes ne suffit pas à rendre la limite incertaine.

Une nouvelle action en bornage ne sera possible que si la limite de propriété est devenue incertaine dans les faits (absence de matérialisation, contestation sérieuse, empiètement, etc.).

4. Pourquoi c’est important ?

Parce que cela évite aux tribunaux d’être saisis inutilement lorsque la limite est déjà connue. Et cela protège la stabilité des délimitations de propriété.

5. En pratique ?

Avant de demander un bornage, il faut :

Vérifier s’il en existe déjà un (procès-verbal ou plan),

Constater si la limite est toujours matérialisée (mur, haie, clôture...),

Évaluer si une incertitude réelle justifie une nouvelle procédure.