La vente d’un bien immobilier peut parfois prendre une tournure inattendue lorsqu’une commune exerce son droit de préemption urbain (DPU). Dans ce cas, l’acquéreur initialement prévu est évincé, et la commune devient, en quelque sorte, l’acheteur prioritaire. Mais qu’en est-il de la rémunération de l’agent immobilier dans ce contexte ?Peut-il percevoir ses honoraires même si la vente ne se fait pas avec l’acquéreur qu’il avait trouvé ? La réponse est oui, mais à une condit

Lutter contre les logements indignes fait partie des priorités de nombreuses communes. Pour y parvenir, la loi ALUR a prévu un dispositif important : le permis de louer. Son objectif est clair : empêcher la mise en location de logements ne répondant pas aux critères de décence.

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Lorsque l’on réalise une donation, notamment entre parents et enfants, il est courant que le notaire propose d’insérer une clause ...

Depuis le 1er janvier 2025, une nouveauté discrète mais précieuse est venue simplifier les démarches des particuliers, des professionnels du

Une récente réponse ministérielle (n°405 du 3 décembre 2024) apporte un éclairage important pour les propriétaires en indivision