Que faire en cas d'erreur de superficie dans une vente immobilière ?

La loi Carrez impose au vendeur d'un bien en copropriété de mentionner précisément la superficie privative dans l'acte de vente. Cela permet à l'acheteur d'être informé de la surface exacte qu'il acquiert. Mais que faire si, après l'achat, vous découvrez une erreur dans cette mesure ?

Voici ce qu'il faut savoir et les démarches à suivre pour protéger vos droits.

1. Vérifiez l'ampleur de l'erreur

La première étape est de déterminer l'ampleur de l'erreur concernant la superficie mentionnée dans l'acte de vente.

• Marge d'erreur tolérée : Selon la loi Carrez, une différence de surface de moins de 5 % entre la superficie indiquée et la surface réelle n'est pas considérée comme un motif de recours. Si l'écart est inférieur ou égal à 5 %, vous ne pouvez pas demander de compensation.

  
  

• Écart supérieur à 5 % : En revanche, si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte de vente, vous pouvez demander une réduction proportionnelle du prix de vente, afin de compenser la différence entre la superficie annoncée et la superficie réelle.

  
  

2. Procédez à une nouvelle mesure

Si vous constatez un écart supérieur à 5 %, la prochaine étape consiste à faire mesurer à nouveau la superficie du bien.

Faire appel à un professionnel : Pour garantir la fiabilité de la mesure, il est recommandé de faire appel à un géomètre expert ou à un diagnostiqueur immobilier. Ces professionnels disposent de l’expertise nécessaire pour effectuer un mesurage précis du bien et fournir une attestation fiable de la surface réelle.

3. Engagez les démarches appropriées

Si le mesurage fait apparaître une erreur significative, vous disposez de moyens pour rectifier la situation. Voici les étapes à suivre :

• Délai d'action : Vous avez un an, à compter de la signature de l'acte authentique, pour engager une action en diminution du prix de vente. Cela signifie que vous devez agir rapidement si vous constatez une différence importante dans la surface mesurée.

  
  

• Procédure : La première démarche consiste à adresser une mise en demeure au vendeur en joignant les résultats du nouveau mesurage. Dans cette lettre, vous demandez une réduction du prix de vente, proportionnelle à la différence de superficie. Si aucune solution amiable n'est trouvée, une action en justice peut être envisagée.

  
  

4. Cas particuliers

Il existe également des situations spécifiques où les recours peuvent différer :

• Absence de mention de la superficie : Si l'acte de vente ne mentionne pas la superficie privative du bien, vous pouvez demander l'annulation de la vente. Vous disposez alors d’un mois à compter de la signature de l'acte pour en faire la demande.

  
  

• Maisons individuelles : La loi Carrez ne s'applique pas aux maisons individuelles. Cependant, si une superficie erronée est mentionnée dans l'acte de vente, des recours peuvent être possibles sur d’autres bases légales, comme les règles générales de responsabilité du vendeur.

  
  

Conclusion

Une erreur de superficie, surtout si elle dépasse les 5 %, peut avoir des conséquences financières importantes. Pour éviter de mauvaises surprises, il est essentiel de vérifier les informations dans l’acte de vente avant de finaliser votre achat.

En cas d'erreur, il est primordial de réagir rapidement et de se faire accompagner par des professionnels pour défendre vos droits et obtenir une compensation.

La procédure est claire, mais il faut être vigilant pour éviter les litiges et protéger vos intérêts.