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Des articles clairs et pédagogiques pour vous aider à mieux comprendre le droit et vous tenir au courant des évolutions législatives en France.
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« Je pensais que… » : les 15 idées reçues que les notaires entendent tous les jours
En matière de droit de la famille, de succession et d'immobilier, certaines croyances ont la vie dure.
Au fil des années, les notaires entendent souvent les mêmes phrases :
« Je pensais que… »
Le problème est que ces idées reçues conduisent parfois à des conflits familiaux, des erreurs coûteuses ou des successions beaucoup plus compliquées que prévu.
Voici 15 affirmations que les notaires entendent régulièrement… et ce qu'il en est réellement.
23 juil.


Le cantonnement : l’outil méconnu qui permet au conjoint survivant d’adapter son héritage
En matière de succession, beaucoup imaginent qu’un héritier doit soit accepter totalement ce qu’il reçoit… soit y renoncer entièrement.
Pourtant, le droit français prévoit un mécanisme beaucoup plus souple : le cantonnement.
Ce dispositif permet notamment à un conjoint survivant bénéficiaire d’une donation entre époux ou d’un testament de choisir de ne recueillir qu’une partie des biens auxquels il a droit.
Autrement dit : il est possible d’organiser une protection “sur
5 juin


Préciput du conjoint survivant : un droit personnel… et non une opération de partage
C’est une erreur que l’on retrouve souvent dans les règlements de succession, y compris chez des professionnels aguerris : confondre le préciput avec une opération de partage.La Cour de cassation a tranché très clairement dans un arrêt récent (Cass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-19.780) : le préciput ne constitue pas un partage successoral. Il s’agit d’un droit propre du conjoint survivant, qui s’exerce en amont de la liquidation.
Décryptage d’un mécanisme essentiel pour pr
18 avr.
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