Donations et successions : ce qui pourrait réellement changer en 2027

Faut-il transmettre maintenant ou attendre 2027 ?

La question est légitime, car plusieurs textes actuellement en discussion pourraient modifier sensiblement la fiscalité des donations. Mais il faut distinguer ce qui est déjà avancé dans le processus législatif de ce qui relève encore d’une simple proposition.

1. Le PLF 2027 prévoit un allègement temporaire des donations

L’article 4 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit deux mécanismes temporaires destinés à favoriser les transmissions de sommes d’argent.

Le premier instaurerait un taux réduit de 6 % pour certains dons d’argent consentis notamment à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant âgé de moins de 50 ans, dans la limite de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire.

Le second concerne l’exonération spécifique des dons familiaux de sommes d’argent prévue par l’article 790 G du Code général des impôts. Le projet initial prévoyait de porter temporairement son plafond de 31 865 € à 50 000 €. Mais l’Assemblée nationale a adopté le 16 octobre 2026 un amendement portant ce plafond à 100 000 €.

Un autre amendement adopté a prolongé la période envisagée jusqu’au 31 décembre 2027, au lieu du 30 juin. L’article 4 ainsi amendé a été adopté en séance publique par l’Assemblée nationale.

2. Est-ce déjà applicable ?

Non. À ce stade, il s’agit toujours du projet de loi de finances pour 2027.

La première partie du budget doit encore faire l’objet d’un vote solennel à l’Assemblée nationale le 3 novembre 2026, avant la poursuite de la procédure parlementaire et l’examen par le Sénat.

Les montants, conditions ou dates peuvent donc encore évoluer avant la promulgation de la loi de finances.

Il serait ainsi prématuré d’organiser aujourd’hui une donation en considérant que l’exonération de 100 000 € sera nécessairement applicable en 2027.

3. Une réforme beaucoup plus large des successions est aussi proposée

Une proposition de loi déposée le 6 octobre 2026 va beaucoup plus loin.

Elle prévoit notamment :

• une exonération pouvant atteindre 500 000 € pour certains dons d’argent à des descendants de moins de 50 ans ;

• un abattement personnel viager de 500 000 € pour certaines transmissions ;

• la suppression du rappel fiscal de certaines donations antérieures régulièrement déclarées ;

• une exonération pouvant atteindre 500 000 € par bénéficiaire pour la transmission de la résidence principale du dernier parent décédé.

Ces mesures seraient considérables si elles étaient adoptées.

Mais la proposition n° 3230 est, à ce jour, simplement déposée et renvoyée à la commission des finances. Son niveau d’avancement n’est donc pas comparable à celui du PLF 2027.

4. Faut-il attendre avant de transmettre ?

Pas nécessairement. Le droit actuel offre déjà de nombreux outils : donation simple, donation-partage, démembrement de propriété, assurance-vie ou encore donation de sommes d’argent bénéficiant des abattements existants.

Il existe également jusqu’au 31 décembre 2026 un régime temporaire spécifique pour certains dons d’argent destinés notamment à l’acquisition ou à la construction d’une résidence principale ou à certains travaux de rénovation énergétique.

Attendre 2027 uniquement parce qu’un régime fiscal plus favorable pourrait être adopté peut donc être pertinent dans certaines situations, mais pas dans toutes.

À l’inverse, transmettre précipitamment simplement par crainte d’une réforme future n’est pas davantage souhaitable.

À retenir

Pour 2027, deux niveaux doivent être distingués.

Le PLF 2027 contient déjà des mesures concrètes d’allègement de la fiscalité des donations, mais elles ne sont pas encore définitivement adoptées.

Les propositions beaucoup plus ambitieuses sur les successions et donations restent, elles, à un stade parlementaire très précoce.

La bonne approche consiste donc à ne pas bâtir une stratégie patrimoniale sur une réforme encore hypothétique. Il faut d’abord regarder ce que permet le droit actuel, puis réévaluer la situation lorsque le texte définitif de la loi de finances pour 2027 sera connu.

Situation législative vérifiée au 3 novembre 2026. Sources : projet de loi de finances pour 2027, article 4 ; amendements adoptés en séance publique ; proposition de loi n° 3230 du 6 octobre 2026.