La Déclaration de succession : rôle, délais et obligations

Lorsqu’une personne décède, ses héritiers doivent accomplir plusieurs démarches administratives, dont la déclaration de succession. Ce document essentiel permet d'informer l'administration fiscale sur la transmission du patrimoine du défunt. Mais quand doit-on la remplir ? Est-elle toujours obligatoire ? Voici tout ce qu'il faut savoir sur la déclaration de succession.

Qu'est-ce qu'une déclaration de succession ?

La déclaration de succession est un document officiel qui recense l’ensemble des biens du défunt, leur valeur et leur répartition entre les héritiers. Son objectif est de calculer les droits de succession dus à l’État.

Elle contient notamment :

L’identité du défunt et la date de son décès.

La liste et l’identité des héritiers.

Le détail des biens (immobilier, comptes bancaires, meubles, etc.).

Le montant des dettes éventuelles du défunt.

Le calcul des droits de succession à payer.

Quand doit-on effectuer une déclaration de succession ?

Délais à respecter

La déclaration doit être déposée auprès de l'administration fiscale dans les 6 mois suivant le décès si celui-ci a eu lieu en France. Si le décès est survenu à l'étranger, le délai est porté à 12 mois.

Qui doit la remplir ?

Ce sont les héritiers, légataires ou donataires qui doivent l’établir.

Généralement, c’est le notaire qui s’en charge pour s’assurer que tout est conforme et éviter des erreurs qui pourraient entraîner des pénalités.

La déclaration de succession est-elle obligatoire ?

Oui, dans la majorité des cas. Cependant, il existe des exceptions :

Si l’actif brut successoral (valeur totale des biens du défunt avant déduction des dettes) est inférieur à 50 000 € pour les héritiers en ligne directe (enfants, conjoint survivant), et moins de 3 000 € pour les autres héritiers, la déclaration n’est pas obligatoire.

Si le défunt avait uniquement des biens exonérés d’impôt, comme un contrat d’assurance-vie bénéficiant d’un régime fiscal spécifique.

Attention ! Même en l’absence d’obligation, il peut être utile de déposer une déclaration pour sécuriser la transmission du patrimoine et éviter des contestations ultérieures.

Que se passe-t-il en cas de retard ou d’omission ?

Pénalités et majorations :

Si la déclaration est déposée en retard, des pénalités peuvent être appliquées :

10 % de majoration en cas de retard.

40 % en cas de mauvaise foi ou de tentative de dissimulation d’une partie du patrimoine.

Intérêts de retard de 0,20 % par mois en plus des pénalités.

Risques de redressement fiscal :

L’administration fiscale peut effectuer des contrôles et redresser la succession si elle détecte des erreurs ou des omissions. Mieux vaut donc être précis et transparent dans sa déclaration.

Conclusion : Un document incontournable pour une succession en toute sérénité

La déclaration de succession est un passage obligé pour la majorité des héritiers.

Elle permet d’officialiser la transmission du patrimoine et d’éviter des complications administratives ou fiscales. Même si elle n’est pas toujours obligatoire, elle reste fortement recommandée pour assurer une gestion claire et légale de la succession.

Pour éviter toute erreur ou retard, il est judicieux de se faire accompagner par un notaire qui saura sécuriser l’ensemble des démarches.