Dons manuels et télédéclaration : ce qui a changé depuis le 1er janvier 2026

Depuis le 1er janvier 2026, une nouvelle obligation fiscale est entrée en vigueur pour les particuliers : les dons manuels doivent impérativement être déclarés en ligne sur impots.gouv.fr, et les droits correspondants doivent être télé payés.

Une réforme discrète mais structurante pour la transmission de patrimoine. Voici ce qu’il faut comprendre.

Qu’est-ce qu’un don manuel ?

Un don manuel est un don sans acte notarié, réalisé par simple remise matérielle d’un bien. Cela peut être :

• de l’argent (espèces, virement bancaire)

• des objets précieux (bijou, œuvre d’art, collection)

• un véhicule

• des titres (actions, obligations, etc.)

  
  

  En revanche, les biens immobiliers et les parts sociales de société (SCI, SARL…) ne peuvent jamais faire l’objet d’un don manuel : ils nécessitent un acte notarié.

  
  

🧾 Pourquoi faut-il le déclarer ?

En soi, le don manuel n’est pas imposable tant qu’il reste discret. Mais dès qu’il est révélé à l’administration, il devient fiscalement taxable :

Cas de révélation du don :

• Déclaration spontanée par le bénéficiaire

• Mention dans un acte enregistré (succession, partage…)

• Découverte par l’administration (contrôle, question, dénonciation…)

  
  

À partir de cette révélation, le don est soumis aux droits de donation, selon les barèmes en vigueur au moment de la déclaration (article 757 du CGI), et non ceux en vigueur au moment du don.

Pourquoi déclarer un don même sans obligation immédiate ?

Déclarer volontairement un don présente plusieurs avantages :

Démarrer le délai de 15 ans avant rechargement des abattement

Figer la valeur du bien donné au jour de la déclaration (évite une réévaluation fiscale ultérieure)

Donner une date certaine au don pour éviter toute contestation (séparation, décès, litige familial)

Clarifier la situation successorale face aux héritiers ou à l’administration

🎁 Don ou présent d’usage : attention à la confusion

Tout ce qui est donné n’est pas forcément un don taxable. Le présent d’usage est une gratification traditionnelle accordée à l’occasion d’un événement (anniversaire, diplôme, mariage…) et proportionnée à la fortune du donateur.

Critères :

• Un événement spécial (usage social reconnu)

• Une valeur raisonnable (en général < 2–2,5 % du patrimoine ou des revenus annuels)

  
  

Le présent d’usage n’est ni taxable, ni rapportable à la succession, ni à déclarer. Mais il faut pouvoir le prouver (intitulé du virement, date symbolique, message joint…).

Un enjeu fiscal et successoral majeur

Un don manuel peut réduire la part réservataire des héritiers. Il est donc :

• Rapportable à la succession, sauf mention "hors part"

• Contestable en action en réduction, s’il empiète sur la réserve

  
  

En revanche, un présent d’usage est hors succession, sauf abus manifeste.

💻 Depuis 2026 : télédéclaration obligatoire

La télédéclaration est obligatoire depuis le 1er janvier 2026 pour tous les dons manuels (argent, objets, titres), même ceux effectués avant cette date.

Exemple concret : Si vous avez donné 10 000 € à votre enfant par virement en 2023, mais que vous ne l'avez pas encore déclaré, vous devrez désormais faire la déclaration en ligne, et non plus via le formulaire papier comme c’était possible auparavant.

📌 Site : impots.gouv.fr > Espace particulier > Rubrique “Déclarer un don”

Avantages :

• Accès à l’historique

• Calcul automatique des droits

• Paiement en ligne sécurisé

• Récépissé immédiat

  
  

Exceptions à la télédéclaration

Certains dons restent déclarables sur papier (Cerfa 2735) :

• Dons à un mineur ou majeur protégé par un tiers

• Dons exonérés dans certaines conditions familiales (CGI art. 790 A bis, 790 G)

• Dons exonérés dans le cadre du dispositif Dutreil (entreprises)

• Dons d’œuvres d’art à l’État

• Dons ayant fait l’objet de paiements de droits à l’étranger (CGI art. 784 A)

• Absence d’accès à Internet ou difficultés justifiées

  
  

Ce qu’il faut retenir

Question	Réponse
Le don manuel est-il imposable ?	Oui, s’il est révélé
Faut-il le déclarer ?	Oui, obligatoirement en ligne depuis 2026
Le présent d’usage est-il taxable ?	Non, s’il respecte les critères
Quel intérêt à déclarer volontairement ?	Figer la date, éviter les litiges, démarrer le délai de 15 ans
Tous les dons doivent-ils être télédéclarés ?	Non, certaines exceptions persistent en Cerfa papier