Trêve hivernale : les loyers aussi sont-ils suspendus ?

La trêve hivernale a commencé le 1er novembre 2026 et prendra fin le 31 mars 2027 inclus.

Chaque année, une confusion revient : puisque l’expulsion est suspendue pendant cette période, le paiement du loyer l’est-il également ? Non.

La trêve hivernale protège temporairement contre certaines expulsions matérielles. Elle ne suspend ni le bail, ni les loyers dus, ni les procédures engagées.

Le loyer reste dû pendant toute la trêve

Le locataire doit continuer à payer son loyer et ses charges normalement pendant toute la période hivernale.

Un locataire qui avait déjà des impayés au 1er novembre ne voit donc pas sa dette gelée. Et s’il cesse de payer pendant l’hiver, les nouvelles échéances viennent s’ajouter aux sommes déjà dues.

La trêve hivernale ne constitue donc pas une période de gratuité.

Elle concerne uniquement l’exécution de certaines mesures d’expulsion.

Le propriétaire peut continuer la procédure

Autre idée reçue : le bailleur devrait attendre la fin de la trêve avant d’agir.

Là encore, ce n’est pas exact.

Pendant l’hiver, le propriétaire peut notamment :

• faire délivrer un commandement de payer ;

• poursuivre les démarches liées aux impayés ;

• saisir le juge ;

• obtenir, lorsque les conditions sont réunies, la résiliation du bail et une décision d’expulsion.

  
  

Un jugement peut donc parfaitement être rendu entre novembre et mars.

Ce qui est différé, en principe, ce n’est pas la décision judiciaire : c’est l’expulsion matérielle du logement.

Ce qui est réellement suspendu

L’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’aucune mesure d’expulsion non exécutée ne peut, en principe, être poursuivie pendant la période allant du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante.

Concrètement, un locataire peut donc faire l’objet d’une décision d’expulsion pendant la trêve sans pour autant être expulsé immédiatement.

Lorsque la protection s’applique, l’exécution forcée devra attendre la fin de la période hivernale.

Pour la trêve actuelle, elle pourra donc reprendre à compter du 1er avril 2027, sous réserve des autres délais ou protections éventuellement applicables au dossier.

Même lorsque le bail a déjà été résilié, l’occupation des lieux n’est pas pour autant gratuite. Une indemnité d’occupation peut notamment rester due jusqu’au départ effectif de l’occupant.

La trêve connaît des exceptions

La protection n’est pas absolue.

Elle ne s’applique notamment pas lorsqu’un relogement correspondant aux besoins de la famille est assuré.

Certaines expulsions ordonnées dans des situations particulières peuvent également intervenir pendant la période hivernale, notamment dans le cadre de certaines mesures liées aux violences conjugales.

Des règles spécifiques existent également pour certains logements étudiants.

Il faut donc toujours vérifier la situation précise avant de considérer qu’une expulsion est nécessairement impossible jusqu’au 31 mars.

Et les squatteurs ?

Le cas des squatteurs fait l’objet d’un régime particulier.

Lorsque des personnes sont entrées sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, elles ne bénéficient pas de la trêve hivernale dans les conditions prévues par l’article L. 412-6.

Pour d’autres lieux occupés illégalement, le juge peut également réduire ou supprimer le bénéfice de cette protection.

Il faut toutefois éviter une confusion fréquente :

un locataire qui ne paie plus son loyer n’est pas, pour cette seule raison, un squatteur.

S’il est entré régulièrement dans les lieux grâce à un bail, sa situation juridique reste différente de celle d’une personne ayant pénétré sans droit dans le logement.

À retenir

La trêve hivernale ne suspend pas tout.

Le loyer reste dû. Les dettes peuvent continuer à augmenter.

La procédure judiciaire peut se poursuivre.

C’est principalement l’expulsion matérielle qui est différée.

Pour la période 2026-2027, cette protection court du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Chaque année, une confusion revient : puisque l’expulsion est suspendue pendant cette période, le paiement du loyer l’est-il également ? Non.

La trêve hivernale protège temporairement contre certaines expulsions matérielles. Elle ne suspend ni le bail, ni les loyers dus, ni les procédures engagées.

La bonne question n’est donc pas : « Est-ce que tout s’arrête pendant l’hiver ? »

Mais plutôt : « Quelle étape de la procédure est réellement suspendue ? »

Références : article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution ; Service-Public.fr, trêve hivernale 2026-2027.