Les donations que l’administration fiscale peut encore contrôler plusieurs années après

"Cette donation date de plusieurs années, le fisc ne peut plus revenir dessus."

Ce raisonnement est parfois exact… mais pas toujours.

En matière de donations, plusieurs délais se superposent. Et surtout, il ne faut pas confondre délai de contrôle fiscal, rappel fiscal des donations et déclaration d’un don manuel.

1. Une donation déclarée peut encore être contrôlée

Lorsqu’une donation a été régulièrement déclarée ou enregistrée et que le document transmis permet à l’administration de connaître suffisamment l’opération et les droits éventuellement dus, le délai de reprise est en principe relativement court.

L’administration peut exercer son droit de reprise jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle de l’enregistrement ou de la déclaration.

Par exemple, pour une donation déclarée en 2026 et suffisamment explicite, le contrôle peut en principe intervenir jusqu’au 31 décembre 2029.

Mais cette prescription abrégée suppose un élément essentiel : l’administration doit avoir disposé, grâce à la déclaration ou à l’acte, de suffisamment d’informations sans avoir besoin d’effectuer des recherches supplémentaires.

2. Le délai peut atteindre six ans si l’opération n’a pas été suffisamment révélée

Lorsque les informations fournies ne permettent pas à l’administration d’identifier immédiatement l’exigibilité des droits et que des investigations complémentaires sont nécessaires, le délai de trois ans peut ne pas s’appliquer.

Le délai de droit commun peut alors permettre à l’administration d’intervenir jusqu’à l’expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l’impôt.

Une donation déclarée n’est donc pas automatiquement sécurisée après trois ans.

Tout dépend également de la qualité et de la précision des informations qui ont été communiquées.

3. Et si un don manuel n’a jamais été déclaré ?

C’est là que la prudence est particulièrement importante. Un don manuel peut concerner une somme d’argent, mais également certains biens remis directement au bénéficiaire.

Lorsqu’un tel don est révélé à l’administration fiscale, il devient susceptible d’être soumis aux droits de donation.

L’article 757 du Code général des impôts prévoit que les droits sont alors calculés sur la valeur du bien au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure.

La Cour de cassation l’a encore illustré en 2025 à propos d’un don manuel réalisé en 2009 mais révélé plusieurs années plus tard : son ancienneté n’avait pas, à elle seule, empêché son imposition lors de sa révélation. Autrement dit, laisser passer quelques années sans déclarer un don manuel ne permet pas nécessairement de considérer que la question fiscale a disparu.

4. Le fameux délai de 15 ans signifie autre chose

C’est probablement la confusion la plus fréquente.

En matière de donations, on entend souvent : Au bout de 15 ans, tout repart à zéro.

Ce n’est pas un délai général de contrôle fiscal.

Les quinze ans concernent notamment le rappel fiscal des donations antérieures.

Lors d’une nouvelle donation ou d’une succession, les donations consenties depuis moins de quinze ans sont prises en compte pour déterminer l’utilisation des abattements et, le cas échéant, le calcul des droits. Les donations datant de plus de quinze ans échappent en principe à ce rappel fiscal.

Par exemple, l’abattement de 100 000 € entre un parent et un enfant peut, sous les conditions légales, être utilisé à nouveau après quinze ans. Mais cela ne signifie pas qu’une donation non déclarée devient automatiquement régulière le jour de son quinzième anniversaire.

À retenir

Trois délais ne doivent donc pas être confondus :

3 ans : délai de reprise lorsque la donation a été régulièrement déclarée et suffisamment révélée à l’administration.

6 ans : délai susceptible de s’appliquer lorsque les conditions de la prescription abrégée ne sont pas réunies.

15 ans : délai principalement lié au rappel fiscal des donations et au renouvellement de certains abattements.

Et pour les dons manuels non déclarés, la révélation ultérieure peut encore avoir des conséquences fiscales.

En matière de donation, la vraie question n’est donc pas seulement : Depuis combien de temps ai-je donné ? Mais aussi : Qu’ai-je déclaré, quand et avec quelles informations ?

Références : articles 757 et 784 du Code général des impôts ; articles L. 180, L. 181 A, L. 181 B et L. 186 du Livre des procédures fiscales.