Droit fiscal & non-rétroactivité : une nouvelle loi, même plus clémente, ne s’applique pas automatiquement

La non-rétroactivité des lois fiscales reste un principe fondamental, souvent mal compris. Une récente décision de la Cour de cassation vient en rappeler la portée, dans un contexte pourtant tentant : celui d’une réforme plus favorable au contribuable.

Les faits : un professionnel espérait bénéficier d’un délai allongé… a posteriori

Une société avait acquis un bien immobilier en bénéficiant d’une exonération de droits de mutation, sous condition de revendre dans un délai de 4 ans. Or, la loi du 9 mars 2010 est venue modifier ce régime, en portant ce délai à 5 ans.

S’estimant dans les délais selon cette nouvelle règle, le professionnel plaidait la rétroactivité favorable de la réforme pour échapper à une reprise fiscale.

Mais c’était sans compter sur le principe de sécurité juridique.

La position de la Cour : l’engagement pris est figé à sa date

La Cour de cassation rejette l’argument. Elle rappelle que le fait générateur de l’engagement de revendre s’apprécie à la date de l’acte d’acquisition. La loi nouvelle ne s’applique pas rétroactivement, sauf si :

• Elle le prévoit expressément,

• Ou si elle constitue une sanction pénale plus douce (régime des lois pénales de fond).

  
  

En l’espèce, il ne s’agissait ni d’une disposition pénale, ni d’un texte rétroactif. Le délai de 4 ans s’imposait donc.

Conséquence directe : l’action de l’administration est jugée prescrite, car elle ne pouvait pas s’appuyer sur le nouveau délai pour prolonger son droit de reprise.

Ce qu’il faut retenir

Cette affaire met en lumière une distinction essentielle dans l’application des lois fiscales :

• Les règles d’assiette (comme le délai de revente conditionnant un avantage fiscal) s’apprécient à la date de l’engagement ou de l’acte.

• Les sanctions fiscales peuvent, dans certains cas, être atténuées rétroactivement si elles relèvent du champ d’application des lois pénales plus douces.

  
  

Ce rappel est d’autant plus important que les réformes fiscales sont fréquentes et que les professionnels du droit ou de l’immobilier peuvent être tentés de s’appuyer sur la règle la plus favorable… même lorsque celle-ci est postérieure aux faits générateurs.

🗓️ Référence : Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-23.850 – Sté Rambier aménagement