Les erreurs fiscales les plus fréquentes lors d'une donation

Donner de son vivant est souvent l'un des meilleurs moyens de préparer la transmission de son patrimoine. Une donation permet d'aider ses proches, d'anticiper sa succession et, dans de nombreux cas, de réduire le coût fiscal de la transmission.

Mais encore faut-il respecter les règles applicables.

Certaines erreurs, parfois commises de bonne foi, peuvent entraîner des droits supplémentaires, des pénalités fiscales ou des conflits familiaux plusieurs années plus tard.

Voici les 10 principales erreurs à éviter.

1. Attendre trop longtemps avant de donner

L'une des erreurs les plus fréquentes consiste à repousser sans cesse son projet de donation.

Pourtant, les principaux abattements fiscaux se renouvellent tous les quinze ans.

Chaque parent peut ainsi transmettre à chacun de ses enfants jusqu'à 100 000 € en franchise de droits tous les quinze ans.

Plus la transmission est anticipée, plus il est possible d'utiliser plusieurs fois ces abattements au cours d'une même vie.

Le temps est souvent le meilleur allié de l'optimisation fiscale.

2. Ne pas déclarer un don manuel

Un virement bancaire, un chèque ou une remise d'espèces constituent fréquemment un don manuel.

Beaucoup pensent qu'en l'absence d'acte notarié, aucune formalité n'est nécessaire.

En pratique, il est généralement conseillé de déclarer le don manuel à l'administration fiscale (une démarche qui peut aujourd'hui être réalisée en ligne), notamment afin de faire courir le délai de rappel fiscal de quinze ans et de sécuriser la transmission.

À défaut, le don pourra être révélé ultérieurement, notamment lors de la succession ou d'un contrôle fiscal, avec des conséquences parfois beaucoup plus lourdes.

3. Confondre présent d'usage et donation

Le cadeau offert à l'occasion d'un anniversaire, d'un mariage ou de Noël n'est pas toujours un simple présent d'usage.

Pour bénéficier de ce régime favorable (ni déclaré, ni taxé), deux conditions doivent être réunies :

• le cadeau doit être offert à l'occasion d'un événement particulier ;

• sa valeur doit rester proportionnée à la situation financière du donateur au jour où il est consenti.

Contrairement à une idée largement répandue, il n'existe aucun seuil légal de 2 % ou de 2,5 % du patrimoine.

Chaque situation est appréciée au cas par cas.

4. Négliger le don familial de sommes d'argent

Peu de personnes savent qu'il existe une exonération spécifique permettant de transmettre jusqu'à 31 865 € en espèces, par chèque ou par virement à certains membres de sa famille.

Ce dispositif peut se cumuler avec les abattements classiques de 100 000 €.

Encore faut-il respecter plusieurs conditions, souvent oubliées :

• le donateur doit être âgé de moins de 80 ans ;

• le bénéficiaire doit être majeur (ou mineur émancipé) ;

• le don doit être déclaré à l'administration fiscale.

Beaucoup passent ainsi à côté d'un avantage fiscal particulièrement intéressant.

5. Donner un bien immobilier sans réfléchir au démembrement

Donner immédiatement la pleine propriété d'un immeuble n'est pas toujours la solution la plus efficace.

Dans de nombreuses situations, la donation de la nue-propriété, avec réserve d'usufruit, permet :

• de réduire les droits de donation, calculés sur une fraction seulement de la valeur du bien ;

• de conserver l'usage du logement ou d'en percevoir les loyers ;

• d'éviter toute taxation supplémentaire lors de la réunion de l'usufruit au décès.

Ce mécanisme constitue l'un des outils les plus performants de la transmission patrimoniale.

6. Sous-estimer les conséquences du rappel fiscal… et du rappel civil

Les donations réalisées au cours des quinze dernières années ne disparaissent pas fiscalement.

Elles sont prises en compte pour apprécier l'utilisation des abattements.

Ainsi, une nouvelle donation réalisée avant l'expiration de ce délai peut donner lieu à une taxation beaucoup plus importante que prévu.

Attention toutefois à une confusion très fréquente.

Le délai de quinze ans concerne uniquement le rappel fiscal.

Sur le plan civil, certaines donations continuent à produire leurs effets lors du règlement de la succession, parfois plusieurs décennies plus tard, notamment lorsqu'elles sont rapportables à la succession.

À l'inverse, certaines donations (comme certaines donations partages ou les donations consenties hors part successorale) obéissent à des règles particulières.

Il est donc indispensable d'analyser simultanément les conséquences fiscales et civiles de chaque donation.

7. Oublier les conséquences civiles de la donation

Une donation n'a pas uniquement des conséquences fiscales.

Elle produit également des effets lors du règlement de la succession.

Selon les cas, elle pourra :

• être rapportée à la succession ;

• être imputée sur la réserve héréditaire ;

• faire l'objet d'une action en réduction si elle porte atteinte aux droits des héritiers réservataires.

Une donation fiscalement avantageuse peut ainsi devenir la source d'un important conflit familial si ses conséquences civiles n'ont pas été anticipées.

La donation-partage permet d'ailleurs souvent d'éviter ce type de difficultés.

8. Donner des parts de SCI sans valorisation sérieuse

Lorsqu'une donation porte sur des parts de SCI, leur valeur ne doit jamais être fixée arbitrairement.

L'administration fiscale peut remettre en cause une évaluation manifestement sous-estimée.

À l'inverse, une valorisation correctement justifiée peut tenir compte, lorsque les conditions sont réunies, d'une décote liée à l'absence de liquidité des parts ou au caractère minoritaire de la participation transmise.

Une évaluation réalisée avec l'aide d'un professionnel est fortement recommandée.

9. Croire que la donation est toujours irrévocable

En principe, donner, c'est donner.

Mais certaines situations permettent exceptionnellement de remettre une donation en cause.

Il peut notamment s'agir :

• de l'inexécution des charges imposées au donataire ;

• de l'ingratitude dans les cas limitativement prévus par la loi ;

• de l'application d'une clause de retour conventionnel ;

• de la survenance d'un enfant lorsque cette possibilité a été expressément prévue dans l'acte.

Ces hypothèses demeurent toutefois exceptionnelles.

10. Penser uniquement à l'impôt

Réduire les droits de donation ne doit jamais devenir l'unique objectif.

Une transmission réussie doit également tenir compte :

• de la protection du conjoint ;

• de l'équilibre entre les enfants ;

• de la conservation du patrimoine familial ;

• des besoins financiers futurs du donateur (retraite, dépendance, revenus).

  
  

L'économie fiscale n'est qu'un élément parmi d'autres.

Une donation mal préparée peut coûter beaucoup plus cher sur le plan familial que les impôts qu'elle permettait d'économiser.

Ce qu'il faut retenir

Une donation est un formidable outil de transmission lorsqu'elle est correctement préparée.

À l'inverse, une erreur de calendrier, une mauvaise évaluation, une déclaration oubliée ou une méconnaissance des règles civiles peut produire des conséquences importantes plusieurs années plus tard.

Avant de transmettre une partie de votre patrimoine, il est donc essentiel d'appréhender simultanément les aspects civils, fiscaux et patrimoniaux de l'opération.

Une réflexion menée suffisamment tôt avec votre notaire permet très souvent de transmettre davantage… tout en payant moins d'impôts et en préservant la paix familiale.

Références

• Articles 852, 893 à 966 et 1075 à 1078-10 du Code civil (présents d'usage, donations et donation-partage).

• Articles 578 à 624 du Code civil (usufruit et nue-propriété).

• Articles 912 à 930-5 du Code civil (réserve héréditaire et réduction des libéralités).

• Articles 777, 779, 784 et 790 G du Code général des impôts (droits de donation, abattements, rappel fiscal et don familial de sommes d'argent).

• Article 669 du Code général des impôts (barème fiscal de l'usufruit).

• BOFIP-Impôts, BOI-ENR-DMTG (droits de mutation à titre gratuit et fiscalité des donations).