« Je pensais que… » : les 15 idées reçues que les notaires entendent tous les jours

En matière de droit de la famille, de succession et d'immobilier, certaines croyances ont la vie dure.

Au fil des années, les notaires entendent souvent les mêmes phrases :

« Je pensais que… »

Le problème est que ces idées reçues conduisent parfois à des conflits familiaux, des erreurs coûteuses ou des successions beaucoup plus compliquées que prévu.

Voici 15 affirmations que les notaires entendent régulièrement… et ce qu'il en est réellement.

1.« Je pensais que mon conjoint héritait automatiquement de tout. »

Faux.

Tout dépend de votre situation familiale, de votre régime matrimonial et de l'existence ou non d'enfants.

En présence d'enfants, le conjoint survivant ne recueille généralement pas l'intégralité de la succession.

2.« Je peux déshériter librement mes enfants.»

Faux.

En France, les enfants bénéficient d'une réserve héréditaire.

Une partie de votre patrimoine leur est légalement réservée.

Seule la quotité disponible peut être librement attribuée à une autre personne.

3.« Si je fais un testament, mes enfants ne pourront rien contester. »

Pas forcément.

Un testament peut être remis en cause s'il ne respecte pas les conditions de forme très strictes, si le testateur n'était pas sain d'esprit ou encore s'il porte atteinte à la réserve héréditaire.

4.« Mon compagnon héritera puisque nous vivons ensemble depuis trente ans.»

Faux.

Le concubin survivant n'est pas héritier au sens de la loi.

Sans testament, il ne reçoit rien.

Même en présence d'un testament, il reste, sauf exception particulière, soumis à des droits de succession au taux de 60 %, après un abattement de seulement 1 594 €.

À l'inverse, les époux et les partenaires liés par un PACS sont totalement exonérés de droits de succession.

5.« Mes enfants devront forcément vendre la maison pour payer les droits de succession. »

Pas toujours.

Une transmission bien préparée (donation, démembrement de propriété, assurance-vie, SCI...) permet souvent d'éviter cette situation.

L'anticipation est la meilleure protection.

6.« Si je donne aujourd'hui, je perds définitivement mon bien.»

Pas nécessairement.

Il est possible de donner uniquement la nue-propriété tout en conservant l'usufruit.

Le donateur continue alors à habiter le logement ou à en percevoir les loyers sa vie durant.

7.« Une SCI permet de ne plus payer de droits de succession.»

Faux.

La SCI ne supprime aucun impôt.

Elle constitue avant tout un outil d'organisation patrimoniale.

Les avantages fiscaux proviennent des opérations réalisées à travers la SCI (donations progressives, démembrement, éventuelle décote sur les parts...), et non du simple fait de créer une société.

8.« Si je renonce à une succession, mes enfants bénéficieront automatiquement d'un nouvel abattement de 100 000 €.»

Faux.

Ils peuvent effectivement venir à la succession par représentation.

En revanche, si vous (le parent renonçant) aviez déjà utilisé tout ou partie de votre abattement à l'occasion de donations reçues de vos propres parents depuis moins de quinze ans, vos enfants ne bénéficieront que de l'abattement restant... voire d'aucun abattement.

9.« Un cadeau important n'est jamais une donation.»

Faux.

Au-delà du simple présent d'usage, qui doit être offert à l'occasion d'un événement particulier et rester proportionné à la situation financière du donateur, un cadeau important pourra être requalifié en don manuel, avec des conséquences civiles et fiscales parfois importantes lors de l'ouverture de la succession.

10.« Je peux vider les comptes bancaires de mon parent juste après son décès.»

Certainement pas.

Les sommes figurant sur les comptes du défunt appartiennent à la succession.

Des retraits injustifiés ou dissimulés peuvent constituer un recel successoral, une faute civile lourdement sanctionnée pouvant entraîner la perte des droits sur les biens ou sommes dissimulés.

11.« Mon frère a les clés de la maison, donc elle lui appartient.»

Faux.

Posséder les clés ou même occuper un bien depuis plusieurs années ne confère aucun droit de propriété.

Seul le règlement de la succession détermine les droits de chacun.

12.« Un testament trouvé dans un tiroir sera toujours valable.»

Pas forcément.

Encore faut-il qu'il soit entièrement écrit de la main du défunt, daté et signé.

Par ailleurs, un testament conservé à domicile peut être perdu, détruit ou ne jamais être retrouvé.

Le déposer chez un notaire permet d'assurer sa conservation et son inscription au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV).

13.« Une donation est toujours définitive.»

En principe, oui.

Mais certaines donations peuvent être remises en cause.

C'est notamment le cas :

• lorsqu'une clause de retour conventionnel a été prévue ;

• en cas d'inexécution des charges imposées au donataire ;

• pour ingratitude dans les cas limitativement prévus par la loi ;

• ou encore en cas de survenance d'enfant, lorsque cette faculté a été expressément réservée dans l'acte.

  
  

14.« Nous sommes d'accord entre frères et sœurs, il n'y a pas besoin de notaire.»

Attention.

L'intervention d'un notaire est obligatoire dès lors que la succession comprend un bien immobilier.

Elle est également indispensable dans de nombreuses autres situations, notamment pour établir un acte de notoriété permettant de justifier de la qualité d'héritier lorsque les démarches successorales l'exigent, en particulier lorsque le montant de la succession dépasse 5 000 €.

Même lorsque tous les héritiers sont parfaitement d'accord, un accord rédigé "sur un coin de table" peut produire des conséquences importantes plusieurs années plus tard.

15.« Les problèmes de succession concernent surtout les grandes fortunes.»

Faux.

Les conflits successoraux naissent rarement du montant du patrimoine.

Ils trouvent le plus souvent leur origine dans un manque d'anticipation, des incompréhensions entre héritiers, de vieilles rancœurs familiales ou des désaccords sur le partage.

Même une succession modeste peut devenir particulièrement conflictuelle, notamment lorsqu'elle comprend une maison de famille détenue en indivision.

Ce qu'il faut retenir

En droit patrimonial, les idées reçues sont nombreuses.

Ce qui paraît évident parce qu'on l'a entendu dans son entourage est souvent juridiquement inexact.

Une simple croyance peut parfois coûter plusieurs dizaines de milliers d'euros, retarder une succession ou provoquer un conflit familial durable.

Avant de prendre une décision importante, mieux vaut toujours vérifier la règle applicable auprès d'un professionnel plutôt que de s'appuyer sur une idée reçue.

Références

• Articles 720 à 892 du Code civil (successions).

• Articles 894 à 1100 du Code civil (donations et libéralités).

• Articles 912 à 930-5 du Code civil (réserve héréditaire et quotité disponible).

• Articles 578 à 624 du Code civil (usufruit et nue-propriété).

• Articles 1832 à 1870-1 du Code civil (SCI).

• Articles 768 à 808 du Code civil (option successorale).

• Articles 852, 953 à 966 et 955 à 958 du Code civil (présents d'usage et révocation des donations).

• Articles 779 et 784 du Code général des impôts (abattements et rappel fiscal des donations).

• Article 730-1 du Code civil (acte de notoriété).

• Article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier et arrêté du 7 mai 2015 relatif aux successions d'un montant inférieur ou égal à 5 000 €.