Acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce : est-ce vraiment possible ?

La question revient souvent en pratique :peut-on acheter un bien immobilier alors que le divorce n’est pas encore prononcé ?

La réponse est oui… mais elle appelle de nombreuses précautions. Car tant que le divorce n’est pas définitif, le lien matrimonial produit encore tous ses effets.

Et c’est précisément ce qui complique les choses.

Tout dépend du régime matrimonial

Avant toute décision, une question est déterminante : sous quel régime matrimonial êtes-vous mariés ?

1. Vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens

Dans cette hypothèse, la situation est la plus simple.

Chaque époux conserve :

• la propriété de ses biens,

• la gestion de son patrimoine.

  
  

Conséquence

Vous pouvez acheter seul un bien immobilier pendant la procédure.

Le bien acquis :

• vous appartient personnellement,

• n’entre pas dans le partage lors du divorce.

  
  

Point de vigilance : la société d’acquêts

Certains couples en séparation de biens ont prévu une société d’acquêts.

Dans ce cas :

• certains biens sont volontairement mis en commun,

• et suivent les règles de la communauté.

Avant d’acheter, il est indispensable de vérifier si le bien pourrait entrer dans cette masse commune.

2. Vous êtes mariés sous le régime de la communauté

La logique est totalement différente.

En principe : tous les biens acquis pendant le mariage appartiennent aux deux époux.

Peu importe :

• qui a signé,

• ou qui a payé.

  
  

Peut-on malgré tout acheter seul ?

Oui, mais sous conditions strictes.

Pour que le bien reste personnel, il faut :

• financer majoritairement l’acquisition avec des fonds propres (épargne d’avant mariage, héritage, donation, vente d’un bien propre…),

• et le mentionner expressément dans l’acte.

On parle de déclaration d’emploi ou de remploi.

Et si le financement est mixte ?

Si une partie du prix provient de la communauté :

• le bien pourra rester propre,

• mais l’époux devra indemniser la communauté.

C’est ce qu’on appelle une récompense.

Une idée reçue à éviter

Certains pensent qu’il suffit que le conjoint donne son accord pour que le bien soit personnel.

C’est faux.

L’intervention de l’autre époux dans l’acte ne suffit pas à elle seule à changer la nature du bien.

Seule l’origine des fonds est déterminante.

Un risque souvent sous-estimé : le décès

Tant que le divorce n’est pas prononcé, le mariage continue d’exister.

En cas de décès pendant la procédure :

• le divorce s’arrête,

• le régime matrimonial s’applique pleinement,

• le bien acquis peut être intégré dans la communauté.

C’est un point souvent oublié… et pourtant essentiel.

Le financement : un autre obstacle majeur

Obtenir un crédit dans ce contexte peut être complexe.

L’article 1415 du Code civil prévoit que : un époux qui emprunte seul n’engage que :

• ses biens propres,

• et ses revenus.

Les biens communs ne peuvent pas être saisis par la banque.

Conséquence concrète

Pour l’établissement prêteur :

• les garanties sont limitées,

• le risque est plus élevé.

À cela s’ajoute souvent :

• un endettement déjà existant,

• lié aux crédits contractés pendant le mariage.

Résultat : les financements sont plus difficiles à obtenir.

Faut-il acheter pendant une procédure de divorce ?

Juridiquement, c’est possible. Mais en pratique, c’est une décision qui doit être prise avec prudence.

Les risques sont multiples :

• mauvaise qualification du bien,

• difficultés de financement,

• contentieux lors du partage,

• conséquences imprévues en cas de décès.

  
  

Ce qu’il faut retenir

Acheter pendant une procédure de divorce n’est jamais un acte neutre.

Tout dépend :

• du régime matrimonial,

• de l’origine des fonds,

• et de la rédaction de l’acte.

  
  

Un réflexe essentiel

Avant toute signature, il est indispensable de sécuriser l’opération.

Un accompagnement en amont permet :

• d’éviter les erreurs irréversibles,

• et de protéger durablement votre patrimoine.

Dans ce type de situation, chaque détail compte.